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| Contenu du règlement intérieur Le règlement intérieur du CHSCT a pour objet d'adapter et préciser les dispositions du code du travail en tenant compte, notamment, de la structure et de l'activité de l'entreprise, des pratiques existant déjà au sein du CHSCT, etc.
1° Ce que peut contenir un règlement intérieur du CHSCT Le règlement intérieur peut porter sur les points suivants :
| | - secrétariat du comité : modalités de désignation du secrétaire, désignation d'un secrétaire adjoint, rôle du secrétaire (élaboration de l'ordre du jour, rédaction des PV, coordination des travaux du comité, organisation des réunions préparatoires, etc.) ; - moyens mis à la disposition du CHSCT : local de réunion, matériel informatique, documentation technique et juridique ( Cass. soc., 22 oct. 2014, n° 13-19.427), déplacements des représentants du personnel (utilisation d'un véhicule de service, remboursement des frais, etc.), etc. ; - réunions du comité : organisation des réunions préparatoires, réunions trimestrielles (élaboration de l'ordre du jour, résolutions du comité, diffusion des PV, information des salariés, etc.), réunions supplémentaires, etc. ; - attributions du CHSCT : rappel des principaux cas d'information/consultation du CHSCT, définition des modalités pratiques pour les inspections et enquêtes du comité, coordination avec les autres institutions représentatives du personnel, missions individuelles confiées à des membres du CHSCT, etc. |
2° Ce que ne peut pas contenir un règlement intérieur du CHSCT En revanche, le règlement intérieur du CHSCT ne peut pas contenir :
| | - de dispositions contraires à la législation ou qui imposeraient à l'employeur des obligations auxquelles il n'est pas légalement tenu, telles que :| | • l'allocation d'un budget de fonctionnement (v. n° 150) ; • l'obligation pour l'employeur de mettre à disposition du comité de manière permanente une salle équipée ( CA Douai, 14e ch., 30 juin 2009, n° 08/07742) (v. n° 148) ; • prévoir que les réunions du comité doivent se dérouler pendant les heures de travail de ses membres, sauf urgence ( Cass. soc., 22 oct. 2014, n° 13-19.427). Dans cette affaire, les membres du CHSCT travaillaient en horaires décalés et à temps partiel ce qui limitait les prérogatives de l'employeur en matière de fixation des dates et heures de réunion du comité ; • prévoir que le temps passé par les représentants syndicaux au comité aux enquêtes, visites et groupes de travail est considéré comme du temps de travail effectif ( CA Douai, 14e ch., 30 juin 2009, n° 08/07742) (v. n° 49) ; • l'affichage des procès-verbaux dans tous les services ( CA Douai, 14e ch., 30 juin 2009, n° 08/07742) (v. n° 97) ; • prévoir que le CHSCT détermine au cas par cas en réunion les circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement du crédit d'heures de ses membres ( CA Douai, 14e ch., 30 juin 2009, n° 08/07742) (v. n° 116) ; | - de dispositions qui viendraient empiéter sur les prérogatives de l'employeur en tant que président du CHSCT, telles que : |
| dans cette affaire, les juges ont décidé à propos du règlement intérieur du comité d'entreprise que celui-ci ne peut pas contenir des dispositions concernant une mesure qui relève des prérogatives de l'employeur. Or, déterminer les dates de réunions fait partie de ces prérogatives ( Cass. soc., 15 janv. 2013, n° 11-28.324, n° 61 FS - P + B). Cette décision est à notre sens transposable au règlement intérieur du CHSCT.
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Si l'employeur estime qu'une clause est illégale, il peut en demander l'annulation devant le tribunal de grande instance.
Cass. soc., 15 janv. 2013, n° 11-28.324, n° 61 FS - P + B |