Sous-section 4 : Les suites de l'enquête publique
175

Écrire à la rédaction
Organisation d'une conférence intercommunale pour les PLUi  Après l'enquête publique, mais avant l'approbation du PLU, la conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'EPCI est réunie. Au cours de cette conférence, les avis qui ont été joints au dossier d'enquête, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête sont présentés ( C. urb., art. L. 123-10, al. 2, mod. par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 137, I, 13°). A la suite de cette conférence, le projet de PLUi peut être modifié : voir n°  176.