Sous-section 6 : La procédure de changement de statut « salarié »
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Étrangers concernés par le changement de statut  Cette procédure concerne les ressortissants étrangers qui détiennent un titre de séjour en cours de validité sur le territoire et désirent obtenir le statut de salarié. Le cas le plus fréquemment rencontré est celui de l'étudiant qui a fait ses études en France. A ce titre, la cour administrative d'appel de Nancy rappelle que la procédure de demande d'autorisation de travail est obligatoire dès lors que l'étranger, même dans le cas où il est déjà autorisé à travailler du fait de son statut d'étudiant, souhaite occuper un emploi à temps complet. A ce titre, il doit avoir obtenu un contrat visé favorablement par l'administration ( C. trav., art. L. 5221-2, 2° CAA Nancy, 1re ch., 17 déc. 2009, n° 08NC01609).

La circulaire du 31 mai 2011, relative à l'immigration, dite « circulaire Guéant », invitait les services de main-d'oeuvre étrangère à une interprétation stricte des dispositions relatives au droit du travail des étrangers. Saisi par le Gisti, le Conseil d'État a considéré que seule une disposition relative à la surqualification des diplômés devait être annulée ( CE, 7 nov. 2012, n° 353624). Une circulaire relative aux changements de statut des étudiants étrangers avait ensuite assoupli les dispositions de la circulaire du 31 mai 2011. Ce texte rappelait les dispositions de l'article L. 311-11 du Ceseda (non-opposition de la situation de l'emploi à l'étudiant détenteur d'une autorisation provisoire de séjour de six mois ayant un contrat de travail avec rémunération au moins égale à 1,5 fois le Smic). Afin de faciliter l'examen des demandes, les étudiants pouvaient produire une attestation établie par l'employeur et le directeur de l'enseignement, certifiant l'adéquation homme/poste. Par ailleurs, concernant les autres dossiers, la circulaire invitait les services de main-d'oeuvre étrangère à examiner les demandes avec discernement afin que la maîtrise de l'immigration ne se fasse pas au détriment de l'attractivité de l'enseignement français ou des besoins des entreprises ( Circ. 12 janv. 2012, NOR : IOCL1201265C).

Relative à l'accès au marché du travail des diplômés étrangers, la circulaire du 31 mai 2012 abroge les circulaires du 31 mai 2011 et du 12 janvier 2012. Les étudiants concernés par ces nouvelles instructions sont les titulaires d'un master ou plus mais également les titulaires de diplômes d'un niveau inférieur. Sont de même éligibles, les étudiants ayant fait l'objet d'un refus suite à une demande changement de statut entre le 1er juin 2011 et le 31 mai 2012, qu'ils soient en situation régulière ou non. Leurs dossiers devront faire l'objet d'un réexamen prioritaire. Chaque demande devra par ailleurs faire l'objet d'un examen individuel valorisant la contribution à l'attractivité de l'enseignement supérieur français et les besoins des entreprises nationales.

S'agissant de la preuve de la difficulté de recrutement, la recherche effective de l'employeur auprès d'un organisme de service public de placement sera réalisée dès lors que l'offre n'aura pas été satisfaite après seulement trois semaines de publication.

Enfin, afin d'éviter la perte d'emploi par le candidat, les délais d'instruction devront être inférieurs à trois mois ( Circ. intermin. 31 mai 2012, NOR : INTV1224696C).

Cette procédure concerne également un commerçant, un visiteur ou une personne titulaire d'une carte « vie privée et familiale » mais qui ne remplit plus les conditions pour l'obtenir.

Par contre, la procédure de changement de statut ne peut concerner :

- une personne titulaire d'un simple visa (visa voyages d'affaires, touriste, etc.) ;
- un salarié détaché temporairement dans une entreprise française et qui s'est engagé à retourner dans son pays d'origine à l'issue de sa mission.
Il est par ailleurs de jurisprudence constante qu'il ne peut y avoir de changement de statut si l'étranger ne séjourne pas régulièrement en France ( CAA Versailles, 2e ch., 2 oct. 2008, n° 07VE00932 CAA Lyon, 6e ch., 30 sept. 2008, n° 07LY01948).

Sur la situation des ressortissants des nouveaux pays tiers, voir n°  55.