33

| Une procédure initiée par l'employeur C'est l'employeur qui a l'initiative de la procédure. Il a la possibilité de mandater une personne pour déposer la demande d'autorisation de travail. Dans ce cas, le mandat devra être joint à la demande ( C. trav., art. R. 5221-11). L'employeur est donc l'interlocuteur privilégié des Direccte puisque même dans le cas des changements de statut, c'est lui qui dépose la demande d'autorisation de travail. Il s'agit là d'une nouveauté, précédemment les demandes étaient déposées par les ressortissants étrangers auprès des préfectures.
La cour administrative d'appel de Lyon a jugé, en application de l'article R. 5221-12 du code du travail que, la demande d'autorisation de travail doit être déposée par l'employeur. Il en résulte que le salarié qui conteste la décision de refus d'autorisation de travail qui lui a été opposée ne peut invoquer l'absence de réception de demande de pièces complémentaires adressée par l'administration à l'employeur quand bien même il aurait lui-même déposé une demande de titre de séjour comme l'impose l'article R. 311-1 du Ceseda ( CAA Lyon, 2e ch., 12 avr. 2011, n° 10LY01649). Cependant, même si la demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur en application de l'article R. 5221-11 du code du travail, le salarié peut néanmoins contester la décision de refus d'autorisation devant les juridictions en raison de son intérêt à agir ( CAA Versailles, 2e ch., 28 mars 2013, n° 12VE02157).
|