Section 1 : Étrangers en instance d'éloignement justifiant être dans l'impossibilité de quitter le territoire
§ 1 : Mesures pour lesquelles peut être mise en oeuvre l'assignation à résidence
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Mesures visées  Depuis la loi du 16 juin 2011, ce sont les articles L. 523-3, L. 533-1, L. 541-3 et L. 561-1 (ancien article L. 513-4) du Ceseda qui déterminent les cas dans lesquels un étranger qui doit être éloigné peut faire l'objet d'une mesure d'assignation à résidence. Et, alors que l'ancien article L. 513-4 visait de façon générale et sans plus de précision « l'étranger qui est obligé de quitter le territoire français ou qui doit être reconduit à la frontière », les dispositions applicables prévoient désormais des mesures d'éloignement bien spécifiques pour lesquelles l'assignation peut être mise en oeuvre.

Sont ainsi concernés :

- les arrêtés d'expulsion ( C. étrangers, art. L. 523-3) ;
- les reconduites à la frontière, dites « résiduelles », pour atteinte à l'ordre public et travail sans autorisation ( C. étrangers, art. L. 533-1) ;
- les reconduites à la frontière en exécution d'une interdiction du territoire ( C. étrangers, art. L. 541-3 et L. 561-1, 5°) ;
- les obligations de quitter le territoire « sans délai » ou dont le délai de départ volontaire a expiré ( C. étrangers, art. L. 561-1, 1°) ;
- les remises à un État de l'Union européenne ou les transferts vers l'État responsable d'une demande d'asile en application de l'article L. 742-3 ( C. étrangers, art. L. 561-1, 2°) ;
- la reconduite à la frontière d'office en raison d'un signalement aux fins de non-admission ou d'une décision d'éloignement exécutoire prise par un État membre de l'UE ( C. étrangers, art. L. 561-1, 3°) ;
- la reconduite à la frontière en exécution d'une interdiction de retour ( C. étrangers, art. L. 561-1, 4°) ;
- la reconduite à la frontière d'office en exécution d'une interdiction administrative du territoire ( C. étrangers, art. L. 561-1, 6°)  ;
Notons que l'annulation de la mesure d'éloignement en vertu de laquelle a été décidée une assignation à résidence entraîne celle de l'assignation à résidence, alors dépourvue de base légale.

Sur l'ensemble de ces mesures, se reporter aux études «Expulsion», «Reconduite à la frontière», «Interdiction du territoire», «Obligation de quitter le territoire» et «Remise».