Sous-section 2 : Résiliation judiciaire à l'initiative du salarié
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Action en résiliation judiciaire engagée par le salarié recevable en cas de manquement grave de l'employeur à ses obligations contractuelles  La jurisprudence admet la possibilité pour le salarié de saisir le conseil des prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur lorsque celui-ci n'exécute pas ces obligations contractuelles. Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si les manquements de l'employeur sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts.

Cass. soc., 15 mars 2005, n° 03-42.070, n° 605 F - P + B Cass. soc., 15 mars 2005, n° 03-41.555, n° 604 F - P + B

Toutefois la jurisprudence tend à se montrer plus sévère sur l'appréciation des manquements de l'employeur. Ne seront pas retenus les faits remontant à plusieurs mois ou plusieurs années et qui ne font pas obstacle à l'exécution du contrat ( Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-35.040, n° 663 FP - P + B).

Les juges du fond apprécient les manquements imputés à l'employeur au jour de leur décision.

S'ils constatent que ceux-ci ont disparu à la date du jugement parce que l'employeur les a entièrement régularisés avant la décision de justice, la résiliation judiciaire n'est plus justifiée.

Cass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-24.951, n° 208 FS - P + B

La saisine du juge pour résiliation du contrat n'emporte pas rupture immédiate du contrat de travail. L'exécution de celui-ci se poursuit jusqu'au prononcé du jugement. Sur les effets d'un licenciement prononcé après la demande de résiliation (v. n°  93).