46
| Salarié dont le contrat de travail est suspendu Le bénéfice de la couverture mise en place dans l'entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu selon les modalités ci-après. Selon le ministère des affaires sociales, il y a lieu de distinguer entre les périodes de suspension du contrat de travail qui donnent lieu ou non à indemnisation et entre les motifs de suspension. 1° Suspensions du contrat indemnisées Pendant les périodes de suspension du contrat indemnisées, le financement des garanties collectives doit continuer d'être assuré par l'employeur et le salarié. Les contributions des employeurs sont donc exonérées dans les conditions et limites habituelles. Cette obligation générale ne fait pas échec à la possibilité prévue dans certains contrats de prévoyance de maintenir les garanties à titre gratuit pendant toute période de suspension du contrat, indemnisée au titre d'une maladie, par exemple. 2° Suspensions du contrat de travail au titre de la maladie, de la maternité ou d'un accident, non indemnisées Le bénéfice de l'exonération plafonnée des cotisations de sécurité sociale n'est pas remis en cause au motif qu'aucun dispositif de maintien des garanties n'est prévu au profit des salariés absents en raison d'une maladie, d'une maternité ou d'un accident et ne bénéficiant d'aucune indemnisation. Mais rien n'interdit de prévoir par accord collectif ou usage et dans le contrat passé avec l'organisme de prévoyance le maintien des garanties. Dans ce cas, les contributions de l'employeur sont calculées sur une assiette définie par l'accord ou l'usage. En ce qui concerne la rémunération mensuelle à prendre en compte dans le calcul de la limite d'exonération, il est admis qu'elle corresponde au montant moyen des rémunérations perçues au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail. 3° Suspensions du contrat pour motif autre que médical, non indemnisées Selon le ministère, il paraît souhaitable que les garanties et la contribution de l'employeur puissent être maintenues, au moins pour un temps, au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien total ou partiel de la rémunération (congé sans solde, congé parental, etc.). Toutefois, l'absence d'une telle clause ne peut pas remettre en cause le bénéfice de l'exclusion d'assiette. Lorsque les garanties de prévoyance et la contribution de l'employeur sont maintenues, la limite d'exonération est calculée sur la rémunération moyenne des 12 mois précédant l'arrêt de travail. | |||