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Écrire à la rédaction
Forfait annuel en jours des salariés autonomes dans l'organisation de leur emploi du temps  Le temps de travail des salariés cadres ou non-cadres, qui ne sont pas astreints à suivre l'horaire collectif du fait de la nature de leur fonction et qui, de plus, disposent d'une autonomie dans la gestion de leur emploi du temps, peut être apprécié non plus en heures, mais en jours sur l'année ( C. trav., art. L. 3121-39, L. 3121-40 et L. 3121-43 à L. 3121-48).



 1°  Mise en place de la convention de forfait
 
Pour pouvoir être appliqué, un tel régime d'organisation du temps de travail doit être prévu par un accord collectif d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, de branche. Le salarié cadre ou non-cadre doit conclure une convention individuelle de forfait avec son employeur s'inscrivant dans le régime mis en place par l'accord collectif précité. La conclusion d'une convention de forfait en jours doit nécessairement faire l'objet d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié ( Cass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-27.826). Cette convention de forfait doit être formalisée dans le cadre d'une clause du contrat de travail initial ou d'un avenant à celui-ci. La Cour de cassation a été amenée à préciser que cet écrit est une condition de son opposabilité au salarié ( Cass. soc., 26 mars 2008, n° 06-45.990, n° 649 FS - P + B + R). Et, le seul renvoi général fait dans le contrat de travail à l'accord d'entreprise ne peut constituer l'écrit requis pour caractériser l'existence d'une convention de forfait ( Cass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-17.593, n° 275 FS - P + B). Par ailleurs, le fait pour un employeur de soumettre un salarié au mécanisme du forfait en jours, sans qu'ait été conclue une convention individuelle de forfait, est constitutif du délit de travail dissimulé et l'expose au paiement de l'indemnité forfaitaire, égale à six mois de salaire, prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail ( Cass. soc., 28 févr. 2012, n° 10-27.839).

 2°  Salariés concernés
 
Seuls peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif :

- les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
- les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées ( C. trav., art. L. 3121-43).
L'accord collectif d'entreprise ou d'établissement doit préciser les catégories de salariés susceptibles de conclure une telle convention de forfait en jours sur l'année ( C. trav., art. L. 3121-39).

En revanche, il n'a pas à lister les fonctions ou les activités justifiant l'autonomie des salariés pouvant relever d'une convention de forfait en jours sur l'année ( Cass. soc., 26 mai 2004, n° 02-18.756, n° 1210 FP - P + B + R + I). Cette autonomie devra reposer sur des éléments objectifs et ne pourra résulter d'une décision des partenaires sociaux ou des parties au contrat de travail. L'accord collectif instituant le régime de forfait en jours sur l'année ne pourra, par exemple, décider de son application à l'ensemble des cadres ( CA Lyon, 1re ch., 2 mai 2002, n° 2002/00277 : RJS, n° 7/02, n° 821).

Mais un salarié classé cadre, qui a le pouvoir de prendre toute initiative pour l'exécution de la mission qui lui est confiée, doit, même s'il doit respecter certaines contraintes financières et temporelles, être considéré comme étant suffisamment autonome pour que son employeur puisse lui proposer la conclusion d'une convention de forfait en jours sur l'année ( Cass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-42.451, n° 1946 FS - P + B). En revanche, un salarié dont l'emploi du temps est déterminé par la direction de l'entreprise et son supérieur hiérarchique, de telle sorte qu'il ne dispose d'aucune liberté dans l'organisation de son emploi du temps, ne peut être considéré comme entrant dans la catégorie des salariés dont le temps de travail peut être apprécié en jours sur l'année ( Cass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-43.876, n° 2285 FS - P + B + R).

Dans le même sens, la Cour de cassation a jugé que lorsque l'emploi du temps du salarié est déterminé par son supérieur hiérarchique, lequel définissait le planning de ses interventions auprès des clients, l'intéressé, qui ne dispose d'aucune liberté dans l'organisation de son travail, n'est pas susceptible de relever du régime du forfait en jours qui lui avait été appliqué ( Cass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-20.986). Également, l'autonomie des cadres sous convention de forfait en jours est antinomique avec l'existence de plannings horaires leur imposant une présence effective au sein de leur unité de travail ( Cass. soc., 23 janv. 2013, n° 11-12.323).

Les salariés soumis à une convention de forfait en jours sur l'année, alors qu'ils n'atteignent pas le niveau de classification conventionnel requis pour en bénéficier, ne peuvent pas revendiquer ce niveau de classification et, par conséquent, la rémunération correspondant à ce niveau ( Cass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-14.637, n° 2200 FS - P + B + R).

 3°  Modalités pratiques
 
L'accord doit aussi préciser le nombre annuel de jours de travail de référence. Ce nombre ne peut excéder 218 jours ( C. trav., art. L. 3121-45, al. 1er). Il peut, en revanche, être inférieur. Toutefois, le salarié pourra, d'un commun accord avec l'employeur, effectuer des jours de travail au-delà de ce seuil de 218 jours ou d'un seuil inférieur, dans la limite d'un nombre maximal de jours retenu par accord collectif.

Il en résulte que l'accord collectif doit également indiquer ce nombre maximal de jours de travail. Ce dernier chiffre devra être fixé en respectant les règles relatives au nombre de jours de repos hebdomadaire légal, de jours fériés chômés dans l'entreprise et de jours de congés payés ( C. trav., art. L. 3121-45, al. 2). En l'absence de dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise fixant ce nombre maximal annuel de jours de travail, le nombre maximal annuel de jours de travail du salarié qui accepte de travailler au-delà du seuil de 218 jours ou d'un seuil inférieur fixé par l'accord, est de 235 jours par an ( C. trav., art. L. 3121-45, al. 1er).

Le nombre de jour travaillés doit être fixé précisément. Une fourchette de jours, par exemple entre 215 et 218 jours, prive d'effet la convention de forfait ( Cass. soc., 12 mars 2014, n° 12-29.141, n° 607 FS - P + B).

Les règles applicables au décompte du temps de travail en heures ne s'appliquent pas à ces salariés. Ainsi, les durées maximales journalières et hebdomadaires du temps de travail ne les concernent pas.

Enfin, l'accord doit comporter une troisième mention obligatoire, à savoir les caractéristiques principales des conventions de forfait. Ces caractéristiques devront essentiellement correspondre à la répartition et au contrôle du nombre de jours de travail, ainsi qu'à la rémunération des salariés dont le temps de travail est apprécié dans le cadre de ce type de convention de forfait.

En ce qui concerne la répartition des jours de travail, l'accord doit préciser les grandes règles de répartition des journées et éventuellement des demi-journées de travail sur la semaine et sur l'année. Cette répartition du temps de travail doit garantir au salarié un repos journalier de 11 heures entre deux postes de travail et un repos hebdomadaire, attribué en principe le dimanche, de 35 heures.

 4°  Contrôle du temps de travail
 
L'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, disposait que la convention ou l'accord collectif permettant la conclusion d'une convention de forfait en jours prévoit des modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte.

L'absence de dispositions relatives à ce type de suivi dans la convention ou l'accord collectif, frappe de nullité les conventions de forfait ( Cass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-14.685, n° 2988 FS - P + B). Depuis un arrêt du 29 juin 2011, le non-respect par l'employeur des stipulations conventionnelles lui imposant d'établir un document de contrôle des journées et demi-journées travaillées et des jours de repos ainsi que du suivi de la charge de travail du salarié prive d'effet la convention de forfaits en jours. En conséquence, le salarié peut valablement prétendre au paiement d'heures supplémentaires ( Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107 Cass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-11.940, n° 1326 FS - P + B). Antérieurement à l'arrêt du 29 juin 2011, le défaut d'exécution par l'employeur de la stipulation conventionnelle relative aux modalités de suivi de la convention de forfait en jours ne mettait pas en cause la validité de la convention de forfait en jours, mais ouvrait droit à des dommages et intérêts au profit du salarié ( Cass. soc., 13 janv. 2010, n° 08-43.201, n° 65 FS - P + B).

Une convention individuelle de forfait conclue en application d'une norme conventionnelle signée antérieurement à l'intervention de la loi du 20 août 2008 qui n'assure pas la protection de la sécurité et de la santé des salariés concernés est privée d'effet. Le simple renvoi d'une convention ou d'un accord collectif à la convention conclue avec le salarié concerné, de la fixation des modalités de contrôle et de suivi de l'organisation du travail ainsi que la nécessité d'un entretien annuel, n'assure pas cette protection ( Cass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-19.807, n° 276 FS - P + B + R). Lorsqu'une convention collective nationale, signée antérieurement à l'intervention de la loi du 20 août 2008, ne comporte pas la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires, la validité des conventions de forfait en jours est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise prévoyant ces garanties ( Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-10.854). Et une note de service ne permet pas de pallier aux insuffisances d'une convention collective nationale conclue avant la loi du 20 août 2008. Seule la conclusion d'un accord collectif d'entreprise peut prévoir la protection de la santé et de la sécurité des salariés placés sous conventions individuelles de forfait en jours sur l'année ( Cass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-23.230, n° 2407 FS - P + B).

Lorsqu'un accord de branche, prévoyant la possibilité de conclure des conventions individuelles de forfait en jours sur l'année, renvoie à un accord d'entreprise le soin de préciser les modalités de la mise en place desdites conventions de forfait, ces dernières sont sans effet à l'égard des salariés en l'absence de la conclusion d'un tel accord d'entreprise ( Cass. soc., 19 sept. 2012, n° 11-19.016). De même, le renvoi par l'accord de branche à l'employeur du soin de déterminer ces modalités et ces garanties, même en concertation avec le salarié, n'assure pas une protection suffisante de la sécurité et de la santé du salarié ( Cass. soc., 14 mai 2014, n° 12-35.033, n° 948 FS - P + B).

Depuis la réforme opérée par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les modalités de suivi de l'activité des salariés soumis à une convention de forfait en jours sur l'année ne doivent plus être impérativement fixées par l'accord collectif instituant la convention de forfait. Ces modalités sont imposées par la loi.

En effet, le contrôle du temps de travail des salariés dont le temps de travail est apprécié en jours doit, conformément à l'article D. 3171-10 du code du travail, se faire au moyen d'un document récapitulant le nombre annuel de jours travaillés par le salarié ( C. trav., art. D. 3171-10).

Ce mode de contrôle du temps de travail doit être complété par un entretien annuel portant sur :

- l'organisation du travail dans l'entreprise et la charge de travail du salarié qui en découle ;
- l'articulation entre la vie professionnelle et personnelle du salarié ;
- la rémunération du salarié ( C. trav., art. L. 3121-46).
Toutefois, un seul entretien annuel, doublé d'un examen trimestriel par la direction, n'est pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail du salarié sous convention de forfait en jours demeurent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié. Dès lors, la convention de forfait en jours est privée d'effet ( Cass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-14.540, n° 1927 FS - P + B).

L'entretien annuel sur la charge de travail doit bénéficier à tous les salariés placés sous convention de forfait en jours, y compris les salariés qui ont conclu une convention en cours d'exécution au 22 août 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 ( Cass. soc., 12 mars 2014, n° 12-29.141, n° 607 FS - P + B).

De même, un suivi spécifique de l'amplitude et de la charge de travail effectué au moins 2 fois dans l'année par une commission de suivi composée des élus titulaires du comité d'entreprise n'est pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié ( Cass. soc., 24 avr. 2013, n° 11-28.398, n° 846 FS - P + B).

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait en jours sur l'année, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. La preuve n'incombe spécialement à aucune des parties ( Cass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-41.377, n° 1887 FS - P + B + R). Il en résulte que le seul défaut de contreseing par le supérieur hiérarchique du document auto-déclaratif prévu par une convention collective nationale ne saurait interdire au salarié de réclamer le paiement des jours qu'il estime avoir travaillés au-delà de la durée annuelle prévue par sa convention de forfait en jours ( Cass. soc., 7 déc. 2010, n° 09-42.626, n° 2392 FS - P + B).

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent, devront être consultés une fois par an sur le recours à ces conventions de forfait et sur les modalités de suivi de la charge de travail qui en résulte pour les salariés ( C. trav., art. L. 2323-29).

L'employeur doit s'assurer que le salarié placé sous convention individuelle de forfait en jours sur l'année n'a pas dépassé le plafond annuel fixé par la convention collective, tout en vérifiant qu'il a bénéficié de tous ses jours de repos hebdomadaires, de tous ses congés payés et de tous les jours fériés et chômés dans l'entreprise ( Cass. soc., 3 juin 2015, n° 13-25.542, n° 973 FS - P + B).

 5°  Rémunération du salarié
 
L'accord doit indiquer les conditions de rémunération de la durée annuelle du travail de référence de 218 jours par an ou moins et celle des jours de travail accompli en dépassement de cette durée.

La rémunération de la durée annuelle du travail de référence est indépendante du nombre d'heures de travail. Elle ne peut être calculée qu'en se référant à un nombre de jours de travail. Elle doit tenir compte des sujétions particulières liées à cette forme d'organisation du temps travail. A défaut, le salarié qui estime percevoir une rémunération sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées pourra saisir la juridiction prud'homale pour obtenir réparation du préjudice subi.

Lorsque le salarié accepte de dépasser la durée annuelle de travail de référence, c'est-à-dire d'effectuer des jours de travail au-delà du seuil de 218 jours par an ou du seuil inférieur retenu par l'accord collectif ayant institué le décompte du temps de travail en jours, chaque jour de travail supplémentaire doit être rémunéré avec majoration. Le taux de cette majoration ne peut être inférieur à 10 % ( C. trav., art. L. 3121-45, al. 3).

Dès lors que l'accord collectif prévoit qu'aucune retenue ne peut être effectuée pour une absence inférieure à une demi-journée, l'employeur ne peut opérer une retenue sur salaire, égale à la valeur d'une demi-journée de salaire, à un salarié dont le temps de travail est décompté en jours ayant cessé le travail pour exercer son droit de grève pendant 1 heure 30 minutes ( Cass. soc., 13 nov. 2008, n° 06-44.608, n° 1914 FP - P + B + R + I Cass. soc., 4 mars 2009, n° 07-45.291, n° 386 FS - P + B).

Par ailleurs, les salariés soumis à une convention de forfait en jours sur l'année ne doivent pas travailler plus que le nombre de jours de travail convenu incluant, le cas échéant, les jours d'absence pour maladie décomptés comme des jours réellement travaillés. En d'autres termes, le nombre de jours de repos des salariés soumis à une convention de forfait en jours sur l'année ne peut pas être diminué du nombre de jours d'absence pour maladie ( Cass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-18.036, n° 2206 FS - P + B + R + I).

 6°  Validité des accords antérieurs
 
Les accords collectifs prévoyant une organisation du temps de travail dans le cadre de conventions individuelles de forfait en jours sur l'année, conclus dans le cadre des anciens articles L. 3121-45 à L. 3121-50 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, demeurent valables. Les entreprises peuvent donc continuer à décompter le temps de travail de leurs salariés en jours en application des dispositions de ces accords.

  Bibliographie : 
Brochure temps de travail, 9 janv. 2009, www.travail-solidarite.gouv.fr