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| Cession d'actif père-fils préalable à l'apport sous couvert de l'article 151 octies du CGI Préalablement à l'apport, il est possible de céder des éléments d'actif à ses enfants, sans remettre en cause le bénéfice du régime optionnel de l'article 151 octies du CGI ( Rép. min. n° 3939 : JOAN Q, 3 nov. 1986, p. 4033 BOI 4 B-2-87, 10 nov. 1987).
| cette réponse ministérielle n'a pas été reprise par l'administration dans son Bulletin officiel des finances publiques-impôts ( BOFIP-impôts.gouv.fr).
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