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Entreprises avec délégation unique du personnel  Lorsque l'entreprise est dotée d'une délégation unique du personnel, seuls les représentants titulaires composant cette délégation peuvent prendre part à la désignation des membres du CHSCT.

Cass. soc., 7 mai 2002, n° 01-60.505, n° 1487 FS - P

Si la délégation unique du personnel remplit les fonctions légalement dévolues au comité d'entreprise et aux délégués du personnel, il n'en demeure pas moins qu'il n'existe qu'une seule instance représentative et que ce sont les délégués du personnel, ceux-ci constituant la délégation du personnel au comité d'entreprise.

La situation n'est donc pas celle du cumul de mandats. La règle posée par l'administration dans le cas du cumul, voulant que participent au vote aussi bien les titulaires que les suppléants, les titulaires indiquant en quelle qualité ils participeront, les suppléants y prenant part au titre de la fonction qui n'a pas été choisie, n'est donc pas applicable (v. n°  64).

Circ. DRT 93-15, 25 mars 1993 : BO min. Trav., n° 93/10, 5 juin