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  <date>2015-10-30T09:49:43.942Z</date>
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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>ROUSSEAU</nom>
    <prenom>Brigitte</prenom>
    <telephone>0467228702</telephone>
    <email>brigitte.rousseau@direccte.gouv.fr</email>
    <fonction>Agent de l'Etat</fonction>
    <service>Service Central Travail</service>
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    <identifiant>ELG5DPKD8</identifiant>
    <login>ELG5DPKD8</login>
    <ise>6257265</ise>
    <raison>DIRECCTE LANGUEDOC-ROUSSILLON  </raison>
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    <tocId>Z2048-17815-REF230</tocId>
    <tocTitle>189 - Négociation avec des salariés mandatés</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2048</docId>
    <docTitle>Conventions et accords collectifs</docTitle>
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  <message type="question" objet="interrogation par rapport à votre étude conventions et accords collectifs">
Mon administration est abonnée à Liaisons Sociales et à Editions Législatives d’où ma remarque concernant l’Etude conventions et accords collectifs :
Paragraphe 189 Négociation avec des salariés mandatés
Dans votre étude vous ne mentionnez pas que dans le cadre de la négociation avec un salarié mandaté, la validation référendaire de l’accord devra s’effectuer dans des conditions qui seront déterminées par décret (référence Lamy Social mise à jour septembre 2015).
Le dossier juridique des Liaisons sociales précise que les nouvelles dispositions introduites par la LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 sur la négociation dans les entreprises dépourvues de Délégué Syndical seront applicables dès publication des décrets d’application.
Pour faire simple si on consulte la documentation de Liaisons Sociales et du Lamy Social concernant la négociation collective en l’absence de Délégué Syndical il apparaît que les modifications apportées par la LOI précitée ne sont pas immédiatement applicables. Si on consulte Editions Législatives rien n’interdit de penser que c’est applicable immédiatement aucune réserve n’est émise. Tout cela paraît assez confus et on ne sait plus qu’y croire cela mérite un éclaircissement de votre part.

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