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  <date>2015-10-29T10:53:09.516Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>SEOUD</nom>
    <prenom>CAMEL</prenom>
    <telephone>0689880209</telephone>
    <email>camel.seoud@notaires.fr</email>
    <fonction>notaire</fonction>
    <service>Droit des Affaires</service>
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    <identifiant>ELGTPUATR</identifiant>
    <login>camel.seoud@notaires.fr</login>
    <ise>44212</ise>
    <raison>SCP LES NOTAIRES ASSOCIES MAUBEU  </raison>
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    <tocId>Z1208-788-REF037</tocId>
    <tocTitle>270 - Champ d'application</tocTitle>
    <matiereId>CD01</matiereId>
    <matiereTitle>Gestion fiscale</matiereTitle>
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    <docTitle>Impôt sur les sociétés (IS)</docTitle>
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  <message type="question" objet="transformation d'une SARL de famille en SAS soumise à l' IS">Bonjour Madame , Monsieur ,

Je vous serai reconnaissant de bien vouloir me confirmer qu'une SARL de famille exerçant l'activité de loueur en meublé professionnel ,soumise à l'I.R , et envisageant de se transformer en SAS soumise à l'I.S , ne sera pas soumise aux conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise . 

Cette société aura -t-elle néanmoins l'obligation de produire une déclaration de ses résultats ? 

Je vous remercie par avance de votre réponse .

Cordialement. 

Me Camel SEOUD

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