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  <date>2015-10-27T11:01:37.252Z</date>
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    <raison>COMMUNAUTE DE COMMUNES  </raison>
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    <tocId>Z4184-3907-REF173</tocId>
    <tocTitle>711 - Retrait implicite en cas de permis de construire successifs</tocTitle>
    <matiereId>CD04</matiereId>
    <matiereTitle>Construction et urbanisme</matiereTitle>
    <docId>Z4184</docId>
    <docTitle>Permis de construire (nouveau régime)</docTitle>
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  <message type="question" objet="Le retrait implicite en cas de permis successifs s'applique-t-il pour une décision de refus contestée ? pour un permis d'aménager ?">Bonjour, 

En l'espèce, un pétitionnaire a fait un recours gracieux à l'encontre d'une décision de refus pour un permis d'aménager. Un second permis d'aménager identique (copier-coller du premier permis) a été déposé durant les 2 mois accordé à l’administration pour répondre au recours gracieux.
Plusieurs questions se posent alors :
- La jurisprudence encadrant le retrait implicite en cas de permis de construire successifs est-elle transposable pour aux permis d'aménager ?
- Le jour où la nouvelle demande de permis d'aménager sera acceptée ou refusée, celle-ci rapportera-t-elle l'arrêté refusant le premier permis ? Cette décision aurait-elle une incidence sur les futures instances contentieuses ?
Dans l'attente de vous lire.
Bien cordialement.
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