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  <date>2015-10-27T10:39:30.726Z</date>
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    <identifiant>ELGZ9FWUT</identifiant>
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    <ise>20506077</ise>
    <raison>VILOGIA ENTREPRISES  </raison>
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    <tocId>Z5155-99-REF194</tocId>
    <tocTitle>38 - Irrecevabilité des autres actions civiles</tocTitle>
    <matiereId>CD05</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des affaires</matiereTitle>
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    <docTitle>Abus de biens sociaux</docTitle>
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  <message type="question" objet="PROBLEME MODELE ACTE">Bonjour je ne comprends pas cette clause dans l'acte de cession de parts dans une SCI (relative à l'enregistrement) Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant atteste que les parts, objet de la présente cession, ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués à la société. Il déclare en outre, que la présente cession n'entraîne pas dissolution de la société et que les parts cédées ne confèrent pas la jouissance de droits immobiliers.

sauf erreur L'objet même d'une SCI porte sur des droits immobiliers 
merci de votre retour</message>
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