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  <date>2015-10-14T15:10:59.828Z</date>
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    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>GRABINSKI</nom>
    <prenom>Anna</prenom>
    <telephone>0153969288</telephone>
    <email>a.grabinski@lesforcesmusicales.org</email>
    <fonction>Responsable juridique</fonction>
    <service>Syndicat professionnel - Les Forces Musicales - opéras et orchestres réunis</service>
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    <identifiant>ELG3PGLF9</identifiant>
    <login>ELG3PGLF9</login>
    <ise>20551834</ise>
    <raison>CHAMBRE PROFESSIONNELLE DES  </raison>
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    <tocId>Z2190-90-REF228</tocId>
    <tocTitle>10 - Dérogations à la condition de cessation d'activité</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2190</docId>
    <docTitle>Cumul emploi retraite</docTitle>
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  <message type="suggestion" objet="Modification de l'article L. 161-22 du CSS">Bonjour, 
Je vous prie de bien vouloir noter que, depuis l'adoption de la loi relative au dialogue social, l'une des dérogations au principe de cessation d'activité a été supprimée. Les artistes employés en CDI sont désormais soumis au droit commun, c'est-à-dire doivent obligatoirement cesser leur activité pour pouvoir liquider leur pension (ils pourront alors reprendre une activité) : 
" sauf pour les salariés artistes-interprètes qui exercent dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, et de l'article L. 382-1 ainsi que les activités exercées par les artistes-interprètes rattachés au régime mentionné au premier alinéa de l'article L. 622-5 ; "
Cette disposition n'étant pas soumise à la publication d'un décret d'application, est entrée en vigueur le 19 août 2015.
Je vous remercie de bien vouloir tenir compte de cette évolution. 
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire.
Bien cordialement, 
Anna Grabinski</message>
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