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  <date>2015-10-02T09:39:18.764Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>COYAULT</nom>
    <prenom>Etienne</prenom>
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    <email>etienne.coyault@groupe-mma.fr</email>
    <fonction>Conseiller juridique</fonction>
    <service>MMA</service>
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    <identifiant>ELG5A6GFP</identifiant>
    <login>ELG5A6GFP</login>
    <ise>94999</ise>
    <raison>MUTUELLES DU MANS ASS. IARD  </raison>
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    <tocId>Y8037-1222-REF048</tocId>
    <tocTitle>2 - Dommages matériels</tocTitle>
    <matiereId>CD18</matiereId>
    <matiereTitle>Assurances</matiereTitle>
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    <docTitle>Dommages</docTitle>
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  <message type="suggestion" objet="Erreur interprétation arrêt Cour de cassation">Bonjour,

Je me permets de vous indiquer que l'arrêt de la Cour de cassation du 29 octobre 1991 indique au contraire que le bris de lunette n'est pas un dommage corporel :

« Attendu, cependant, que, Jean X... n'ayant pas été poursuivi pour blessures involontaires au préjudice de Jacqueline Y... qui ne pouvait faire état d'un dommage résultant d'une atteinte à sa personne, l'article L. 211-25, qui ne prévoit de recours subrogatoire qu'au profit de l'assureur ayant versé une avance sur indemnité à la victime d'un tel dommage, ne pouvait recevoir application en l'espèce ; que, par ces motifs substitués à ceux des juges du fond, la décision attaquée se trouve justifiée »

Bien cordialement,

Etienne COYAULT</message>
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