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Écrire à la rédaction
Régime professionnel complémentaire de santé (RPCS)  Régime obligatoire à compter du 1-3-2015.



 1°  Entreprises concernées : entreprises dont l'activité principale au 1-3-2015 relève du champ d'application de la CCN, qu'elles comportent ou non plusieurs établissements et qu'elles appartiennent ou non à un groupe.

 2°  Salariés bénéficiaires : tous les salariés de l'entreprise (à l'exclusion de leurs ayants droit), à partir du 3e mois d'exécution du contrat de travail.


 certains salariés (liste non reprise) peuvent être dispensés d'affiliation au contrat collectif de l'entreprise.


 3°  Organisme de référence de la branche : IRP AUTO Prévoyance-Santé (anciennement dénommé IPSA) auprès duquel les entreprises sont « invitées » à s'affilier.


 avant même l'échéance obligatoire du 1-3-2015, les entreprises peuvent souscrire la garantie frais de santé auprès d'IRP AUTO Prévoyance-Santé dès le dépôt de l'accord du 19-9-2013, soit le 30-10-2013.


 4°  Cotisations non fixées (à l'exception de la contribution forfaitaire destinée au financement des actions de solidarité et de prévention fixée à 2 € par mois, dont 1 € à la charge de l'employeur et 1 € à la charge du salarié). Répartition 50 % employeur et 50 % salarié lorsque les prestations prévues par le contrat collectif souscrit par l'entreprise sont strictement identiques à celles prévues par le RPCS.


 la contribution forfaitaire est due sur les salaires versés à compter du 1-7-2015 (1er jour du trimestre civil suivant la publication au JO de l'arrêté d'extension de l'accord du 10-12-2014).


 5°  Prestations : remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale concernant les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Art. 1-27 modifié par avenant n° 71 du 3-7-2014 étendu par arrêté du 5-1-2015, JO 10-1-2015, applicable à compter du 1-1-2015, sans dérogation possible par accord d'entreprise
Annexe RPCS résultant de l'avenant n° 66 du 19-9-2013 étendu par arrêté du 26-6-2014, JO 3-7-2014, applicable à compter du 1-3-2015
Accord du 19-9-2013 étendu par arrêté du 26-6-2014, JO 3-7-2014, applicable à compter du 1-3-2015
Accord du 10-12-2014 étendu par arrêté du 27-4-2015, JO 13-5-2015 (v. remarque ci-avant)