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| Régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) 1° Entreprises concernées : entreprises dont l'activité principale au 1-3-2015 relève du champ d'application de la CCN, qu'elles comportent ou non plusieurs établissements et qu'elles appartiennent ou non à un groupe. 2° Salariés bénéficiaires : tous les salariés de l'entreprise (à l'exclusion de leurs ayants droit), à partir du 3e mois d'exécution du contrat de travail.
3° Organisme de référence de la branche : IRP AUTO Prévoyance-Santé (anciennement dénommé IPSA) auprès duquel les entreprises sont « invitées » à s'affilier.
4° Cotisations non fixées (à l'exception de la contribution forfaitaire destinée au financement des actions de solidarité et de prévention fixée à 2 € par mois, dont 1 € à la charge de l'employeur et 1 € à la charge du salarié). Répartition 50 % employeur et 50 % salarié lorsque les prestations prévues par le contrat collectif souscrit par l'entreprise sont strictement identiques à celles prévues par le RPCS.
5° Prestations : remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale concernant les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. | |||||||||