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| Champ d'application Le changement de régime fiscal peut résulter :
| | - d'une option pour l'assujettissement à l'IS, - d'une transformation en une forme de société passible de l'IS, - de la réalisation d'opérations commerciales par des sociétés civiles, - d'un fonctionnement de certains organismes non conforme à leur statut juridique. |
| Fonctionnement de certains organismes non conforme à leur statut juridique Sont concernés les organismes suivants, dès lors qu'ils ne fonctionnent pas conformément aux dispositions qui les régissent : groupements forestiers, groupements d'intérêt économique, groupements européens d'intérêt économique, groupements d'intérêt public, groupements de coopération sanitaire, sociétés civiles de moyens, sociétés civiles de construction-vente, syndicats mixtes de gestion forestière, sociétés civiles ayant pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier.
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CGI, art. 202 ter, I, al. 1er BOI-BIC-CESS-10-20-30, 380 et 390 |