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Écrire à la rédaction
Champ d'application  Le changement de régime fiscal peut résulter :

- d'une option pour l'assujettissement à l'IS,
- d'une transformation en une forme de société passible de l'IS,
- de la réalisation d'opérations commerciales par des sociétés civiles,
- d'un fonctionnement de certains organismes non conforme à leur statut juridique.


 Fonctionnement de certains organismes non conforme à leur statut juridique
Sont concernés les organismes suivants, dès lors qu'ils ne fonctionnent pas conformément aux dispositions qui les régissent : groupements forestiers, groupements d'intérêt économique, groupements européens d'intérêt économique, groupements d'intérêt public, groupements de coopération sanitaire, sociétés civiles de moyens, sociétés civiles de construction-vente, syndicats mixtes de gestion forestière, sociétés civiles ayant pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier.


 CGI, art.  202 ter, I, al. 1er BOI-BIC-CESS-10-20-30,  380 et  390