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| Obstacle à la mise en oeuvre de la procédure d'abandon Comme sous le droit antérieur à 2011, le procès-verbal définitif ne peut être établi si, pendant le délai de 6 mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications, les propriétaires ont mis fin à l'état d'abandon. En revanche, depuis le 27 juin 2011, la simple manifestation, par les propriétaires, de leur intention de mettre fin à la situation soit en commençant des travaux, soit en s'engageant à les réaliser dans un délai fixé en accord avec le maire ne suffit plus à faire obstacle à la procédure d'abandon. Pour éviter toutes manoeuvres dilatoires, la loi exige désormais une convention signée avec le maire dans laquelle sont précisés les travaux prévus et leurs délais de réalisation ( CGCT, art. L. 2243-3, al. 2, mod. par L. n° 2011-725, 23 juin 2011, art. 16, I, 2°).
Par ailleurs, le propriétaire de la parcelle visée par la procédure ne pourra plus arguer du fait que les constructions ou installations implantées sur sa parcelle auraient été édifiées sans droit ni titre par un tiers pour être libéré de l'obligation de mettre fin à l'état d'abandon de son bien ( CGCT, art. L. 2243-3, al. 4, mod. par L. n° 2011-725, 23 juin 2011, art. 16, I, 4°).
La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste peut être reprise si les travaux n'ont pas été réalisés dans le délai prévu. Dans ce cas, le procès-verbal définitif d'abandon manifeste intervient soit à l'expiration du délai de 6 mois, soit, à l'expiration du délai fixé par la convention signée avec le maire ( CGCT, art. L. 2243-3, al. 3, mod. par L. n° 2011-725, 23 juin 2011, art. 16, I, 3°).
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