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| Contribution du preneur à la taxe foncière Depuis le 1er janvier 2006, une exonération permanente de 20 % de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles est instituée par l'article 1394 B bis du code général des impôts. Lorsque les terres sont données à bail, le montant de cette exonération doit être intégralement rétrocédé au preneur des terres considérées. A cet effet, l'article L. 415-3, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime précise que lorsque le pourcentage des taxes foncières est inférieur à 20 % (soit en l'absence d'accord amiable ; v. ci-dessus), le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur une somme déterminée en appliquant au montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties un taux égal à la différence entre ces deux pourcentages multipliée par 1,25. En revanche, si la fraction mise à la charge du preneur suivant accord amiable excède 20 % (v. ci-dessus), le preneur rembourse au bailleur une somme égale à la différence entre ces deux pourcentages multipliée par 1,25 % ( De même, à compter du 1er janvier 2009, l'exonération facultative temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties concernant les terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique ( A cet effet, l'article L. 415-3, alinéa 5, du code rural et de la pêche maritime dispose que le montant de cette exonération doit, lorsque les propriétés concernées sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs de celles-ci. Le bailleur doit ainsi imputer cet avantage sur le montant de la taxe qu'il met à la charge du preneur (1/5, à défaut d'accord amiable) et, si ce montant s'avère inférieur à l'avantage, il doit déduire du montant du fermage dû par le preneur, le montant qui n'a pas pu être imputé ( | |||