Section 5 : Privilège de pluviôse
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Définition du privilège de pluviôse  Peu connu des praticiens, le privilège de pluviôse permet au sous-traitant même non accepté, participant à la réalisation de travaux publics, de disposer d'une voie de recours supplémentaire pour se faire payer auprès de la personne publique contractante en cas de défaillance de l'entreprise principale ( CE, 3 juin 2005, n° 275061).

Le privilège de pluviôse est un privilège mobilier spécial, institué par l'article  L. 3253-22 du nouveau code du travail et repris à l'article   110 du code des marchés publics qui permet aux ouvriers auxquels des salaires sont dus, aux fournisseurs créanciers à raison de fournitures de matériaux et d'autres objets servant à la construction de l'ouvrage, de faire reconnaître le caractère privilégié des créances qu'ils détiennent contre l'entrepreneur de travaux publics. Son bénéfice a été étendu par la jurisprudence aux sous-traitants directs de l'entrepreneur, qui sont assimilés à des fournisseurs mais pas à leurs fournisseurs ou à leurs sous-traitants ( Minefi, étude de cas, 22 oct. 2003).

En dehors des hypothèses de procédure collective dans lesquelles s'applique le superprivilège des salariés, le privilège de pluviôse n'est primé que par le privilège des frais de justice.

Entre les bénéficiaires du privilège, les salaires dus aux ouvriers sont payés par préférence aux créanciers des fournisseurs et créanciers assimilés ( C. trav., art. L. 3253-22).