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Retrait implicite en cas de permis de construire successifs  La délivrance d'un nouveau permis de construire au bénéficiaire d'un précédent permis sur le même terrain a implicitement mais nécessairement pour effet de rapporter le permis initial ( CE, 7 avr. 2010, n° 311694 CE, 6 nov. 1995, n° 141703 CE, 6 juin 1997, n° 133809). Autrement dit, l'octroi du nouveau permis emporte autorisation nouvelle et, implicitement, retrait du permis initial. Encore faut-il, pour que le retrait soit effectif, que le permis nouveau délivré sur le même terrain d'assiette, ait exactement le même bénéficiaire que le permis initial. Ce n'est pas le cas lorsque le second permis a été délivré à l'un seulement des co-titulaires du premier ( CAA Lyon, 4 janv. 2012, n° 10LY01494).

Toutefois, le retrait du premier permis de construire n'est définitif que lorsque le second permis est définitivement acquis.


 un permis de construire qui annule et remplace un premier permis tout en reprenant l'intégralité de ses dispositions à l'exception de l'une d'entre elles ne s'analyse pas comme un retrait du premier permis délivré mais comme une décision modificative de celui-ci ( CE, 6 mars 2002, n° 238478).

Cette théorie de retrait implicite en cas de permis successifs a posé problème lorsque le permis initial faisait l'objet d'un contentieux. Dans un premier temps, le juge administratif a estimé qu'un recours en cassation à l'encontre du permis initial annulé devenait sans objet si un nouveau permis avait été accordé postérieurement à l'introduction de ce pourvoi. Cette règle était maintenue en particulier si ce nouveau permis avait, à son tour, fait l'objet d'une annulation, dès lors que le retrait implicite qu'il opérait n'avait pas été expressément contesté. En d'autres termes, le retrait du premier permis était définitif même en cas d'annulation du second ( CE, 31 mars 1999, n° 156630). Le Conseil d'État a mis fin à cette jurisprudence défavorable au pétitionnaire, en considérant que la délivrance d'un permis de construire faisant suite à l'annulation en première instance du permis précédemment délivré sur la même parcelle au même bénéficiaire, ne privait pas d'objet les instances d'appel et de cassation engagées par celui-ci dans le litige relatif à l'autorisation initiale ( CE, 29 juin 2005, n° 262328). Plus encore, dans l'hypothèse où le second permis de construire est délivré alors que le permis initial n'est pas annulé, mais suspendu, le Conseil d'État considère que la délivrance du nouveau permis de construire rapporte implicitement mais nécessairement le permis initial mais que ce retrait est indivisible de la délivrance du nouveau permis. En conséquence, les conclusions aux fins d'annulation du permis initial ne deviennent sans objet du fait de la délivrance d'un nouveau permis qu'à la condition que le retrait qu'il a opéré ait acquis, à la date à laquelle le juge qui en est saisi se prononce, un caractère définitif. Tel n'est pas le cas lorsque le nouveau permis de construire a fait l'objet d'un recours en annulation, quand bien même aucune conclusion expresse n'aurait été dirigée contre le retrait qu'il opère. L'exigence de la contestation expresse du retrait implicite est donc abandonnée ( CE, 7 avr. 2010, n° 311694).

Le fait que le juge administratif ait définitivement reconnu la légalité d'un permis de construire ne rend pas sans objet le recours contre le permis de construire précédemment délivré sur le même terrain d'assiette, dès lors que le retrait, attaqué dans le délai de recours contentieux, n'a pas de caractère définitif ( CE, 14 mars 2011, n° 308987).