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Écrire à la rédaction
Irrecevabilité des autres actions civiles  L'action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ( Cass. ass. plén., 12 janv. 1979, n° 77-90.911 : Bull. ass. plén., n° 1 ; JCP, 1980, II, n° 19335, note M.E. Cartier).

Tel est le cas des créanciers sociaux qui, en cas de procédure collective, peuvent invoquer à titre de préjudice personnel et direct contre les dirigeants non soumis personnellement à cette procédure, un préjudice moral découlant de la poursuite d'une activité déficitaire ( Cass. crim., 30 mai 1994, n° 93-83.933 : Bull. Joly, nov. 1994, p. 1205, n° 323, obs. J.-J. Daigre).

Ainsi, le délit d'abus des biens ou du crédit d'une société ne cause de préjudice direct qu'à la société elle-même, voire à ses associés ou actionnaires, s'ils arrivent à démontrer l'existence d'un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l'infraction, ce qui est désormais exceptionnel ( Cass. crim., 12 sept. 2001, n° 01-80.895 : Dr. pénal 2002, comm. n° 70, obs. J.-H. Robert). Les créanciers sociaux ne peuvent souffrir que d'un préjudice qui, à le supposer établi, serait indirect et dont la réparation, dès lors, ne pourrait être demandée qu'aux juridictions civiles ( Cass. crim., 27 juin 1995, n° 94-84.648, n° 3064 P : Bull. crim., n° 236 ; Rev. sociétés 1995, 746, note B. Bouloc  Cass. crim., 20 mai 2009, n° 08-86.899 : Dr. sociétés 2009, comm. n° 170, obs. R. Salomon). L'irrecevabilité est encore la solution pour l'action intentée par des cautions d'obligations souscrites par la société, leur préjudice découlant des engagements contractuels ( Cass. crim., 25 nov. 1975, n° 74-93.426 : Bull. crim. n° 257).

De même, a été déclarée irrecevable, en l'absence d'un intérêt collectif directement lésé, l'action civile intentée par un syndicat des salariés ( Cass. crim., 27 oct. 1999, n° X 98-85.213 PF Cass. crim., 23 mars 2005, n° 04-84.756 Cass. crim., 6 avr. 2005, n° 04-82.926 ; v. cependant Cass. crim., 28 mars 2006, n° 05-82.143, n° 1863 F - P + F), jugeant l'intérêt collectif directement lésé au sujet de l'action d'un syndicat agricole à propos du détournement d'une taxe parafiscale. Faute d'un préjudice direct, les salariés ne pourraient pas davantage se constituer partie civile, pas plus que le représentant de ces salariés ( Cass. crim., 23 févr. 2005, n° 04-83.768). Et la solution est identique pour l'action civile intentée par un comité d'entreprise ( Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 88-83.468 : Bull. crim. n° 373 ; Rev. sociétés 1989, 265, note B. Bouloc).

De même encore, l'action civile des tiers en général est irrecevable ( Cass. crim., 27 juin 1995, n° 94-84.648, n° 3064 P : Rev. sociétés 1995, 746, note B. Bouloc), tout comme celle de l'État français ayant versé des aides à la société concernée et agissant par le canal de l'agent judiciaire du Trésor ( Cass. crim., 28 févr. 2006, n° 05-83.461, n° 1327 F - P + F : Bull. crim. n° 55 ; Rev. sociétés 2006, 389, note B. Bouloc) ou d'un État étranger, invoquant par exemple le surcoût ayant pu résulter pour lui de l'incorporation de commissions dans le prix de vente de frégates ( Cass. crim., 6 avr. 2005, n° 04-82.598).

Enfin, solution exceptionnelle, l'action civile d'une association a été jugée recevable ; mais l'arrêt est peu significatif dans la mesure où les abus de biens sociaux coexistaient avec des infractions bien plus déterminantes pour la recevabilité de l'action civile : recel, blanchiment, corruption ( Cass. crim., 9 nov. 2010, n° 09-88.272). Dans le même ordre d'idée, a été jugée recevable l'action civile d'ayant droit de victimes d'un attentat auquel des abus de biens sociaux étaient reliés par un lien d'indivisibilité ( Cass. crim., 4 avr. 2012, n° 11-81.124, n° 2066 F - P + B ; Rev. sociétés 2012, 445, note H. Matsopoulou). De même, autre solution exceptionnelle, a été jugée recevable l'action civile du président d'un conseil général ayant versé des subventions à une société d'économie mixte, à condition qu'elle soit présentée en application de l'article L. 4231-7 du code général des collectivités territoriales ( Cass. crim., 14 mai 2003, n° 02-81.217, n° 2610 FS - P + F : Bull. crim. n° 97 ; Rev. sociétés 2003, 910, note B. Bouloc).