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| Champ d'application professionnel Entreprises de la publicité et assimilées telles que définies aux groupes 77-10 « Créateurs et intermédiaires en publicité » et 77-11 « Régies publicitaires » de la nomenclature INSEE de 1973.
| pour une référence aux codes NAF 2008, v. n° 20.
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Art. 1
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