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Nouveauté octobre 2015
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Pouvoir du propriétaire en cas de non-respect des règles des distances ou de hauteur des plantations  Le propriétaire qui constate que les distances ou la hauteur des plantations ne sont pas respectées a deux possibilités.

Il peut exiger de son voisin que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ( C. civ., art.  672, al. 1er). La décision de choisir entre l'arrachage ou la coupe appartient au propriétaire des arbres et non au voisin ou au juge ( CA Paris, 8e ch., 2 oct. 2008, n° 07/07749).


 Précisions jurisprudentielles sur les exceptions aux distances de plantations :
- la « destination du père de famille » ne peut être évoquée que lorsque les deux fonds ont appartenu avant leur division au même propriétaire et que ces plantations préexistaient. La prescription trentenaire peut être évoquée si les arbres litigieux existent depuis plus de trente ans. Il convient d'apporter la preuve de ces deux situations sachant que s'il s'agit de rejets suite à une coupe, ceux-ci sont considérés comme de nouvelles plantations ( CA Versailles, 1re ch., 14 déc. 2004, n° 03/04495) ;
- la prescription trentenaire court à compter de la date à laquelle les arbres ont dépassé la hauteur autorisée et non à compter de la date de plantation ( Cass. 3e civ., 13 juin 2007, n° 06-14.376, n° 579 FS - P + B Cass. 3e civ., 6 mai 2014, n° 13-11.066). En cas de hauteur dérogatoire fixée par le cahier des charges d'un lotissement, c'est la date à laquelle les arbres auront dépassé cette hauteur qui doit être prise en compte et non la hauteur de 2 mètres prévue dans le code civil ( Cass. 3e civ., 27 mars 2013, n° 11-21.221, n° 338 FS - P + B). Un propriétaire ne peut demander au juge d'ordonner l'arrachage d'une haie plantée ne respectant pas la distance légale d'éloignement de la limite de propriété (30 cm au lieu des 2 mètres pour une plantation de plus de 2 mètres de haut), dès lors que ces plantations ont été effectuées il y a plus de 30 ans et bénéficient de ce fait de la prescription trentenaire ( Cass. 3e civ., 4 mai 2010, n° 09-68.030 Cass. 3e civ., 3 avr. 2012, n° 11-12.928). Idem pour une demande d'élagage d'une haie de cyprès ayant dépassé les deux mètres de hauteur depuis plus de trente ans et qui sont depuis régulièrement entretenus ( Cass. 3e civ., 17 mars 2009, n° 05-21.548). Idem pour une demande d'abattage d'un cèdre qui a dépassé les deux mètres de hauteur dès 1962 ( CA Aix-en-Provence, 4e ch., 10 oct. 2013, n° 11/02279).



 est jugée légale une demande d'élagage d'une haie de thuyas située en limite séparative excédant de 10 à 15 cm la hauteur réglementaire des deux mètres ( Cass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-10.077, n° 592 FS - P + B).

Il peut également exiger que les plantations remplaçant des arbres morts, coupés ou arrachés respectent les distances légales ( C. civ., art.  672, al. 2).

Dans tous les cas, la demande doit être adressée au propriétaire voisin et non à son locataire ( Cass. 3e civ., 31 janv. 2012, n° 11-13.129). De même, le simple occupant d'une parcelle ne peut être contraint de procéder à des travaux d'arrachage et d'élagage d'arbres ( Cass. 3e civ., 5 févr. 2014, n° 12-28.701, n° 132 FS - P + B + R).


 saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation a estimé que les articles  671 et  672 qui autorisent l'arrachage ou la réduction d'arbres, d'arbustes et d'arbrisseaux, plantés à une distance de la ligne séparative moindre que la distance légale, sans que le voisin ait à justifier d'un préjudice particulier, sont susceptibles de méconnaître les droits et devoirs énoncés aux articles 1er à 4 de la Charte de l'environnement. En conséquence, cette question est renvoyée au Conseil constitutionnel ( Cass. 3e civ. QPC, 5 mars 2014, n° 13-22.608, n° 466 FS - P + B). Ce dernier a rejeté la demande, en estimant d'une part, que les dispositions prévoyant l'arrachage des végétaux sont insusceptibles d'avoir des conséquences sur l'environnement et ne méconnaissent donc par la Charte de l'environnement, d'autre part, l'atteinte portée par ces dispositions à l'exercice du droit de propriété ne revêt pas un caractère disproportionné au regard du but poursuivi ( Cons. const., déc., 7 mai 2014, n° 2014-394 QPC).

  Bibliographie : 
S. Druffin-Bricca, Le cadre strict de l'action en élagage peut-il être dépassé ?, note sous Cass. 3e civ., 5 févr. 2014, Petites affiches n° 206, 15 oct. 2014.