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Écrire à la rédaction
Nature de l'indemnité compensatrice  L'indemnité correspondant au repos acquis, versée lors de la rupture du contrat, a le caractère de salaire. Elle supporte donc les différentes charges sociales et fiscales.

 C. trav., art. D. 3121-14

C'est la prescription quinquennale qui s'applique à une demande en paiement d'une indemnité au titre de repos compensateurs non pris. En effet, il s'agit d'une somme qui aurait dû être payée lors de la prise du repos compensateur et par conséquent, elle a la nature juridique d'un salaire.

Cass. soc., 16 déc. 2005, n° 03-45.482, n° 2776 F - P