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| Saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale Les différends relatifs aux décisions de la Carsat, ou de la Cnavts, relèvent de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale.
Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de la Carsat, ou de la Cnavts, dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement de l'employeur ou le dernier établissement en cas de changement d'employeur en cours d'année ou l'établissement dans lequel le salarié exerce son activité principale.
| le recours formé contre une décision de la caisse n'est pas soumis à la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 du code de la sécurité sociale ( C. trav., art. R. 4162-37).
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C. trav., art. L. 4162-13
Le salarié dispose alors d'un délai de 2 mois suivant la notification de la décision de rejet explicite de la caisse ou la date de la décision implicite de rejet pour saisir cette juridiction.
C. trav., art. R. 4162-28
En cas de recours contre les décisions de l'organisme gestionnaire, à l'exception de celles portant sur les pénalités pour déclaration inexacte (v. n° 79), le salarié et l'employeur sont parties à la cause. Ils sont mis en mesure l'un et l'autre de produire leurs observations à l'instance.
| que le recours soit porté par l'employeur ou par le salarié lui-même, ce dernier peut être assisté ou représenté par les personnes énumérées à l'article L. 144-3 du code de la sécurité sociale ( C. trav., art. D. 4162-38).
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C. trav., art. L. 4162-15 |