Section 3 : Licenciement
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Écrire à la rédaction
Procédure applicable et motifs  L'article  L. 7221-2 du code du travail, qui énumère limitativement les dispositions visant les employés de maison, ne mentionne pas celles qui encadrent la procédure légale de licenciement. Cette procédure légale ne s'applique donc a priori pas aujourd'hui aux employés de maison, sous réserve de jurisprudence ultérieure contraire.



 1°  Procédure applicable
 
Quel que soit le motif du licenciement, selon les dispositions conventionnelles applicables, l'employeur doit avant de procéder au licenciement :

- convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge ; la convocation indique l'objet de l'entretien (éventuel licenciement) ;
- organiser un entretien préalable avec le salarié, au cours duquel l'employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ;
- notifier ensuite le licenciement motivé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la lettre ne pourra être expédiée moins d'un jour franc après la date prévue pour l'entretien préalable.
La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs du licenciement. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La lettre doit comporter le motif du licenciement (v. ci-dessous).

Sur les licenciements pour motif financier, voir n° 80. Sur les licenciements motivés par le décès de l'employeur ou le changement d'employeur, voir nos  94 et suivants.

 2°  Motif réel et sérieux
 
Les dispositions conventionnelles, (qui reprennent les principes applicables aux autres salariés), précisent que tout licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire sur :

- des faits exacts, précis et objectifs, imputables au salarié ;
- des faits assez sérieux pour justifier un licenciement.

 CCN Particulier employeur-salariés, 24 nov. 1999, art. 12 Cass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-44.109
Cass. soc., 29 juin 2011, n° 10-11.365, n° 1622 FS - P + B

Indiquons ici pour finir que lorsque l'employeur invoque le comportement fautif de son salarié pour le licencier, il doit circonstancier la lettre de licenciement et être en mesure, le cas échéant, d'apporter les preuves de cette faute (ce qui n'est pas toujours facile).