§ 2 : Délais de déclaration
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Délai pour les créanciers hors métropole  A peine de forclusion (v. n° 142), les créances doivent être déclarées dans le délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ( C. com., art. R. 622-24). La Nouvelle-Calédonie connaît des dispositions adaptées. L'habilitation d'un journal à recevoir les annonces légales a été valablement prise par un arrêté du Haut-commissaire ( Cass. com., 18 janv. 2005, n° 02-13.123, n° 95 F - P + B + I).

Le délai est augmenté de 2 mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine ( C. com., art. R. 622-24). Toutefois, le délai de déclaration n'étant pas un délai de comparution, au sens de l'article   644 du code de procédure civile, la prolongation prévue par l'article  R. 622-24 ne peut bénéficier qu'aux seuls créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine lorsque la procédure collective est ouverte en métropole ( Cass. com., 23 nov. 1999, n° 96-21.034, n° 1856 P). Dès lors, le créancier dont le siège social est situé en Martinique ne saurait se prévaloir de l'allongement du délai si la procédure collective de son débiteur est située dans le même lieu. L'allongement du délai prévu n'a toujours eu pour seule finalité que de compenser au profit du créancier domicilié hors de la France métropolitaine, la contrainte résultant de l'éloignement géographique ( Cass. com., 13 juill. 2010, n° 09-13.103, n° 827 FS - P + B). Cette opportunité d'allongement du délai bénéficie au cessionnaire d'une créance dans la mesure où le cédant n'a pas déclaré sa créance. Le délai de déclaration applicable n'étant pas un accessoire de la créance, l'appréciation du lieu où demeure le créancier doit se faire en considération de la personne du créancier cessionnaire déclarant et non en fonction de la localisation du créancier cédant au moment de l'ouverture de la procédure collective ( Cass. com., 15 oct. 2013, n° 12-22.008, n° 958 F - P + B). Le créancier dont le siège social est à l'étranger mais qui dispose d'un établissement sur le sol français peut se prévaloir des délais de distance dans la mesure où cet établissement est dépourvu d'autonomie juridique ( Cass. com., 5 nov. 2013, n° 12-20.234, n° 1041 F - P + B).

Il faut rappeler que la clause d'élection de domicile en France est inopposable à un créancier ayant son siège social à l'étranger en matière de délai de déclaration ( Cass. com., 19 févr. 2002, n° 99-15.579, n° 435 FS - P).