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| Portée des clauses de renonciation à recours conventionnelles Le contrat de bail comporte fréquemment une clause aux termes de laquelle le preneur renonce à tout recours contre le bailleur pour les dégâts causés aux objets mobiliers appartenant au preneur et résultant d'un dégât des eaux dans les locaux loués.
Pour la Cour de cassation, cette clause s'analyse en une clause limitative de la responsabilité du bailleur et prive le preneur du droit d'agir sur le fondement de l'article 1719 du code civil ( Cass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 92-20.956 : Resp. civ. et assur. 1995, comm. n° 262 ; v. n° 48). La clause de renonciation à recours du preneur contre le bailleur a une portée générale ; elle reste applicable même lorsque le sinistre ne trouve pas sa cause dans le local donné à bail ( Cass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-21.519, n° 969 FS - P + B : Bull. civ. III, n° 130).
Si la validité d'une telle clause ne peut être contestée dans les baux autres que les baux d'habitation, sa portée doit être précisée.
La Cour de cassation a tout d'abord admis que l'assureur de la copropriété ne peut exercer de recours contre l'assureur d'un des copropriétaires car le contrat d'assurance contient une clause de renonciation à recours contre les copropriétaires ( Cass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 86-14.635 : Bull. civ. I, n° 214).
La Cour de cassation opère ensuite un revirement de jurisprudence en affirmant que la renonciation à recours, qu'elle émane de l'assureur ou de l'assuré, n'emporte pas, sauf stipulation contraire, renonciation à recourir contre l'assureur du bénéficiaire de la renonciation ( Cass. 1re civ., 26 mai 1993, n° 91-11.770, n° 839 P : Bull. civ. I, n° 186 ; D. 1993, IR, p. 159 ; Resp. civ. et assur. 1993, comm. n° 317, chron. n° 30 Cass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 92-14.285, n° 983 P : Resp. civ. et assur. 1995, comm. n° 316).
Elle confirme, dans un arrêt du 17 mars 1998, cette jurisprudence ( Cass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-12.249, n° 527 P : Bull. civ. I, n° 111).
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