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Nouveauté octobre 2015
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Entreprise de moins de 11 salariés et artisans  Pour les entreprises de moins de 11 salariés (apprentis non compris) et les employeurs inscrits au Répertoire des métiers (ou, en Alsace-Moselle, au répertoire des entreprises), la rémunération versée aux apprentis est totalement exonérée des cotisations sociales patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles.



 1°  Cotisations exonérées
 
Pour la part salariale, l'exonération porte sur les cotisations d'assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse), les contributions d'assurance-chômage, les cotisations de retraite complémentaire (dans la limite du taux minimum obligatoire), la cotisation AGFF ainsi que la CSG et la CRDS.


 en cas de contribution patronale à un régime de prévoyance complémentaire, la CSG et la CRDS ne sont pas dues sur cette contribution.

Pour la part patronale, l'exonération concerne les cotisations d'assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse), les cotisations d'allocations familiales, la contribution solidarité autonomie, les cotisations FNAL, le versement de transport, la cotisation AGS, la contribution d'assurance-chômage, la cotisation de retraite complémentaire (dans la limite du taux minimum obligatoire), la cotisation AGFF.

L'employeur est également exonéré de la taxe d'apprentissage, de la contribution au développement de l'apprentissage, de la participation au financement de la formation professionnelle continue, et, pour les entreprises de moins de 20 salariés, de la participation à l'effort de construction.

 2°  Cotisations restant dues
 
Restent dues par l'apprenti, le cas échéant, les cotisations de retraite complémentaire excédant le taux minimum obligatoire et les cotisations de prévoyance complémentaire ( CA Paris, 4e ch., sect. B, 22 sept. 2000, n° 1998/26027).

L'employeur reste redevable :

- des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) ;
- des cotisations supplémentaires accidents du travail imposées à l'employeur pour infraction ou risques exceptionnels ;
- des cotisations de retraite complémentaire excédant le taux minimum obligatoire ;
- des cotisations de prévoyance complémentaire.
L'exonération des cotisations joue quel que soit le montant des salaires effectivement versés aux apprentis (y compris sur la part qui excède les bases forfaitaires servant au calcul des cotisations à la charge de l'État) ( Rép. min. n° 31881 : JO Sénat CR, 23 avr. 1981, p. 618).

La part éventuellement non exonérée de la cotisation de retraite complémentaire et les cotisations AT/MP sont calculées sur une assiette forfaitaire (v. n°  125).

 C. trav., art. L. 6243-2 et L. 6243-3 CSS, art. D. 373-2

Pour l'employeur est due la contribution au financement des organisations syndicales (sur la base forfaitaire), voir n°  126.