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| Rupture par l'employeur avec un délai de prévenance 1° CDD avec une période d'essai de moins d'une semaine Sauf dispositions conventionnelles contraires, l'employeur n'est soumis à aucun délai de prévenance. 2° CDD avec une période d'essai d'une semaine ou plus Lorsqu'un CDD stipule une période d'essai d'une semaine ou plus jusqu'à un mois d'essai, l'employeur qui souhaite mettre fin à celle-ci doit respecter un délai de prévenance de 48 h.
Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise. | |||||