Élaboration du règlement intérieurLa loi n° 2015-994 du 17 août 2015 prévoit l'obligation pour le CHSCT de se doter d'un règlement intérieur.
Les décisions du CHSCT portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents.