Sous-section 2 : Règlement intérieur du CHSCT
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Nouveauté octobre 2015
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Élaboration du règlement intérieur  La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 prévoit l'obligation pour le CHSCT de se doter d'un règlement intérieur.

Les décisions du CHSCT portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents.

 C. trav., art. L. 4614-2

 s'agissant d'une mesure d'administration, le président du CHSCT participe au vote (v. n°  165).