Chapitre 1 Maladie cause de suspension du contrat

Section 1 : Justification de l'absence
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Écrire à la rédaction
Obligation d'information mise à la charge du salarié  

 1°  Arrêt maladie initial
 
La suspension du contrat de travail est subordonnée à la prescription d'un arrêt de travail par un médecin.

Toutefois, aucun texte légal ou réglementaire ne fixe de délai pour informer ou justifier de l'absence auprès de l'employeur.


 le seul délai légal qui existe est le délai de 48 heures pour adresser l'arrêt de travail auprès de la CPAM, condition du versement des indemnités journalières et pour ouvrir droit au maintien, par l'employeur, du salaire ( C. trav., art. L. 1226-1). Ainsi, parallèlement à l'information donnée à la caisse primaire d'assurance-maladie, le salarié est tenu d'aviser son employeur de l'interruption de son travail au moyen d'un certificat médical.

Le plus souvent ces délais sont fixés par la convention collective ou le règlement intérieur applicable.

A défaut, l'usage est de considérer que l'employeur doit être averti dans le même délai que la Sécurité sociale, c'est-à-dire dans les 2 jours.

Rép. min. n° 162 : JOAN Q, 15 sept. 1997, p. 2979

Ce délai de 48 heures est celui prévu par la plupart des conventions collectives.

Toutefois, en principe, dès lors que le salarié produit un certificat médical lui prescrivant un arrêt de travail pour une date donnée, il n'est pas nécessaire de rechercher si ce justificatif a été communiqué en temps utile à l'employeur. Il ne peut être fait grief au salarié d'avoir été absent de l'entreprise sans motif valable.

Cass. soc., 17 juin 2009, n° 08-41.663

En revanche, est constitutif d'une faute grave le salarié qui, en dépit de 2 lettres de l'employeur l'invitant à s'expliquer sur son absence, a attendu 19 jours pour lui adresser un avis d'arrêt de travail pour maladie.

Cass. soc., 26 mai 2010, n° 08-41.595


Sur la possibilité de licenciement du salarié en cas de non-justification de son absence, se reporter au n°  91.

Sur la possibilité de licenciement du salarié en cas de certificat d'arrêt de travail de complaisance ou falsifié, voir n°  98.

 2°  Prolongations de l'arrêt maladie
 
Le salarié doit prévenir son employeur des prolongations éventuelles ordonnées par son médecin traitant, dans les mêmes conditions que celles fixées pour l'arrêt initial. Le fait de ne pas transmettre le certificat médical de prolongation est, selon une jurisprudence fluctuante, tantôt constitutif d'une faute grave tantôt non.

Ainsi, dès lors que l'employeur a été informé, par la remise du certificat médical initial, de l'arrêt de travail du salarié par suite d'une maladie, la seule absence d'une justification de prolongations de cet arrêt de travail, même à la demande de l'employeur, ne constitue pas une faute grave.

Cass. soc., 17 mars 2010, n° 08-43.414 Cass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-65.020

En revanche, commet une faute grave :

- le salarié qui ne transmet pas à l'employeur les certificats médicaux de prolongation de son arrêt de travail et ne répond pas à la lettre le mettant en demeure, à l'issue de son arrêt de travail pour maladie, de fournir un certificat médical ou de reprendre le travail, empêchant ainsi toute explication sur son absence. En laissant l'employeur, dans l'ignorance de sa situation, le salarié a commis une faute grave justifiant son licenciement ;

Cass. soc., 12 oct. 2011, n° 09-68.754
- le salarié qui n'a plus fourni de justificatifs de son absence depuis la fin de son arrêt de travail, ne s'est jamais mis à disposition de son employeur pour organiser une visite de reprise et n'a produit aucune justification ni même prévenu du motif de son absence ( Cass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-19.997) ;
- le salarié qui n'a pas justifié de son absence postérieurement à la date de fin de sa prolongation d'arrêt de travail, malgré une mise en demeure 2 mois après ( Cass. soc., 28 oct. 2014, n° 13-17.429).
Mais attention, si à l'issue d'un arrêt de travail nécessitant une visite de reprise, l'employeur n'a pas invité le salarié à se présenter devant le médecin du travail, le salarié n'est alors pas tenu à l'obligation de venir travailler et ne peut être licencié pour abondon de poste ( Cass. soc., 6 mai 2015, n° 13-22.459).

 3°  Intervention chirurgicale programmée
 
L'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail impose au salarié d'avertir son employeur d'une absence programmée dont la durée est susceptible de perturber le fonctionnement de l'entreprise. Dans ce cas le salarié ne peut s'appuyer sur le délai de 48 heures pour informer de son absence.

Cass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-18.686