Chapitre 4 Le compte personnel de prévention de la pénibilité

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Principe  Depuis le 1er janvier 2015, les salariés exposés à des facteurs de pénibilité peuvent accumuler sur un compte personnel de prévention de la pénibilité des points. Ces points sont convertibles en périodes de formation professionnelle (v. n°  73), en périodes de temps partiel compensées financièrement (v. n°  76) ou en majoration de durée d'assurance vieillesse - ce qui permet à l'assuré d'anticiper son départ à la retraite (v. n°  80).

 C. trav., art. L. 4162-1 à L. 4162-22 L. n° 2014-40, 20 janv. 2014, art. 16 : JO, 21 janv.

Pour la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, les employeurs et les salariés disposent d'un site internet dédié http://www.preventionpenibilite.fret d'un numéro d'appel non surtaxé, le 3682.

NDLR : un bulletin spécial sur le compte personnel de prévention de la pénibilité a été édité en décembre 2014. Celui-ci est disponible sur www.editions-legislatives.fr