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| Régime fiscal et social des indemnités dues en cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée Lorsque la rupture anticipée du CDD est à l'initiative de l'employeur, hors cas de faute grave du salarié et hors cas de force majeure, le salarié a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Les tribunaux peuvent, en outre, accorder des réparations supplémentaires pour un préjudice particulier. 1° Régime fiscal des indemnités dues en cas de rupture anticipée Les indemnités versées lors de la rupture anticipée d'un CDD à l'initiative de l'employeur, hors faute grave du salarié ou force majeure, ne sont pas expressément visées à l'article 80 duodecies du CGI. L'administration fiscale considère que si ces indemnités sont imposables à hauteur du montant correspondant aux rémunérations que le salarié aurait perçu jusqu'au terme de son contrat, le surplus peut être exclu dans les conditions prévues pour l'indemnité de licenciement. Mais le Conseil d'État n'en a pas jugé ainsi : relevant que les dommages-intérêts, attribués jusqu'au terme du contrat, prévus à l'article L. 1243-4 du code du travail ne sont pas visés à l'article 80 duodecies du CGI, il considère, au contraire, que ces sommes sont intégralement imposables. 2° Cotisations de sécurité sociale, charges alignées, CSG et CRDS Étant donné que, seule, la fraction non imposable des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail est exclue des cotisations sociales, d'une part, et que, d'autre part, la fraction soumise à CSG et à CRDS ne peut pas être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale, les indemnités pour rupture anticipée d'un CDD, y compris le montant supérieur aux rémunérations dues jusqu'au terme du contrat, sont soumises aux cotisations et contributions. La Cour de cassation s'est, d'ailleurs, alignée sur la solution retenue par le Conseil d'État dans l'arrêt du 5 mai 2010 précité. Elle a considéré que les indemnités versées lors d'une rupture anticipée d'un CDD, qu'il s'agisse des salaires restant à courir ou des dommages-intérêts (rupture pour faute grave) sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale, peu importe que ces indemnités aient été versées dans un cadre transactionnel. Un arrêt plus ancien avait déjà assujetti à la CSG et à la CRDS les dommages-intérêts versés pour rupture anticipée abusive d'un CDD. | |||