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| Négociation dans les entreprises du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2015 A l'issue de la première phase de négociation (v. n° 324), en cas d'absence d'accord de branche, il appartiendra aux entreprises de lancer les négociations en vue de la mise en place de la couverture complémentaire frais de santé entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2015.
La négociation portera principalement sur la définition du contenu et du niveau des garanties accordées, la répartition de la charge des cotisations entre employeurs et salariés en respectant les niveaux de couverture et de financement patronal minimaux.
L. n° 2013-504, 14 juin 2013, art. 1er : JO, 16 juin |