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Paiement des jours non ouvrés  

 
Paiement
Observations
Références
Jours fériés de l'entreprise utilisatrice
oui
Indépendamment de l'ancienneté dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice en bénéficient et ce, dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l'entreprise et si le jour férié tombe pendant la mission ou entre deux missions dans la même entreprise utilisatrice, la veille de la prise de mission.
Jours fériés = jours légaux ou ceux reconnus comme tels au plan coutumier ou local.
( C. trav., art. L. 1251-18)
( Accords d'interprétations, 18 janv. 1984 et, 4 avr. 1990)
( Circ. DRT n° 90/18, 30 oct. 1990)
( Circ. DRT n° 92-14, 29 août 1992)
( Cass. soc., 9 mai 1983, n° 81-40.114 : Bull. civ. V, n° 246)
Ponts
Non récupérable ou récupérable pendant la durée de la mission.
oui
 
( Circ. DRT n° 90/18, 30 oct. 1990)
Récupérable sur droits à congés payés ou après fin de mission.
non
Sauf si le salarié temporaire n'a pas été averti et s'est présenté, ou s'il est vu garantir par contrat un nombre d'heures de travail rémunérées.