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| Interdiction de travailler pendant les congés Cette obligation de repos entraîne notamment l'interdiction pour le salarié de travailler pendant ses congés, que ce soit pour son employeur ou pour une autre entreprise. A défaut, tant le salarié que l'employeur est passible de dommages-intérêts, versés à l'assurance chômage et dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité de congés payés. L'action en dommages-intérêts doit être exercée devant le juge d'instance, à la requête du maire ou du préfet intéressés (v. l'étude «Travail dissimulé»). L'attribution des congés annuels entraînant l'interdiction, pour le salarié d'exercer une autre activité salariée pendant son temps de congé, cela pourrait constituer une faute grave pouvant entraîner un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En outre, comme c'est le cas pour toute infraction à la législation sur les congés payés, l'employeur est passible d'une contravention de 5e classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction. Il est à noter que le travail pendant le congé, bien qu'interdit, ne prive pas l'intéressé de la protection légale contre les accidents du travail (v. l'étude «Accidents du travail et contrat»). | |||