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Régime de prévoyance  

 1°  Organisme assureur : IPGM (Groupe Mornay) pour 3 ans.

Adhésion obligatoire à compter du 1-8-2011 (date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 48).


 pour les entreprises n'ayant pas spontanément adhéré dans les 12 mois à compter du 1-8-2011, une compensation financière sera due, sauf pour les entreprises nouvellement créées qui rejoignent l'organisme désigné dans les 12 mois suivant leur création.

Toutefois, les entreprises ayant souscrit, avant le 1-8-2011 (date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 48), un contrat de prévoyance et/ou de remboursement de frais de santé effectif au profit de l'ensemble de leur personnel peuvent le conserver sous réserve qu'il couvre les mêmes risques à un niveau strictement supérieur.

Les sociétés soumises aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6-6-2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, conservent la liberté de souscrire tout contrat de prévoyance et/ou de remboursement de frais de santé respectant les niveaux de garanties définis par les régimes de la branche. Elles disposent d'un délai de plus de 12 mois pour organiser la garantie des risques à un niveau strictement supérieur.

 2°  Bénéficiaires : l'ensemble des salariés [certains salariés peuvent toutefois être dispensés de l'affiliation (liste non reprise ici)].


 signalons toutefois que l'arrêté du 13-7-2011 a été annulé par le Conseil d'État en tant qu'il étend l'avenant n° 48 du 23-11-2010 instituant le régime de prévoyance sans exclure du champ de cette extension les VRP entrant dans le champ de l'article 7 de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47 ( CE, 30 déc. 2013, n° 352901). Pour tenir compte de cette annulation, l'avenant n° 61 du 5-6-2014 étendu a exclu les VRP susvisés du bénéfice des régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé.


 3°  Cotisations 
a) Régime de prévoyance : cotisations assises sur la rémunération brute retenue pour le calcul des cotisations de la SS et limitée aux tranches A et B (y compris les rémunérations variables mais à l'exclusion des primes, indemnités et rappels versés lors du départ de l'entreprise ou ultérieurement).


 pendant les périodes de suspension du contrat de travail, les cotisations sont assises sur la moyenne de la rémunération brute des 12 derniers mois au cours desquels une activité a été exercée.

Cotisations réparties 55 % employeur et 45 % salarié.


 pour les salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47, prise en charge par l'employeur d'une cotisation égale à 1,50 % de la tranche A, dont au moins 0,76 % doit être affecté au risque décès.



GarantieTaux contractuelTaux d'appel
Décès
0,15 %
0,13 %
Incapacité
0,15 %
0,13 %
Invalidité
0,14 %
0,13 %
Total
0,44 %
0,39 %



Maintien de ces taux pendant 3 ans à compter du 1-8-2011 (date d'effet de l'avenant n° 48).


 les évolutions ultérieures seront décidées au sein de la commission paritaire de suivi si elles se situent entre le taux d'appel et le taux contractuel.


b) Régime de remboursement de frais de santé : cotisations mensuelles exprimées en % du plafond mensuel de la SS et réparties 55 % employeur et 45 % salarié.


 en cas d'embauche ou de rupture du contrat de travail au cours du mois civil, la totalité de la cotisation du mois est due.



RégimeEmployeurSalariéTotal
Régime général :
 
 
 
- par adulte
0,67 %
0,54 %
1,21 %
- par enfant
0,36 %
0,30 %
0,66 %
Régime Alsace-Moselle :
 
 
 
- par adulte
0,34 %
0,27 %
0,61 %
- par enfant
0,22 %
0,18 %
0,40 %



Maintien de ces taux pendant 3 ans à compter du 1-8-2011 (date d'effet de l'avenant n° 48).

 4°  Prestations 
a) Salaire de référence : rémunération brute servant d'assiette au calcul des cotisations de la SS, limitée aux tranches A et B et perçue au cours des 12 derniers mois civils (y compris les rémunérations variables mais à l'exclusion des primes, indemnités et rappels versés lors du départ de l'entreprise ou ultérieurement).

b) Décès ou invalidité absolue et définitive (IAD) : capital égal à 80 % du salaire de référence.

IAD : versement du capital décès par anticipation en cas d'invalidité de 3e catégorie ou d'incapacité permanente à 100 % (avec majoration pour tierce personne).

Double effet : versement aux enfants à charge de 100 % du capital décès en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint (partenaire de PACS ou concubin) sous réserve que ce décès ait la même origine que celui du salarié et qu'il intervienne au maximum dans les 6 mois suivant l'événement à l'origine du décès du salarié.


 la garantie double effet cesse en cas de mariage, de PACS ou de concubinage du conjoint survivant.

Frais d'obsèques : allocation égale à 150 % du plafond mensuel de la SS en cas de décès du salarié, de son conjoint ou d'un enfant à charge (limitée aux frais réels en cas de décès d'un enfant de moins de 12 ans).

c) Incapacité de travail : en relais des obligations de maintien de salaire par l'employeur (v. n°  23), versement d'une indemnité journalière égale à 60 % du salaire de référence journalier (salaire de référence divisé par 365), sous déduction des prestations brutes de CSG et CRDS versées par la SS. Maximum : 100 % du salaire net d'activité.

d) Invalidité : versement d'une rente fixée comme suit.



Invalidité/incapacité permanenteRente
Invalidité de 1re catégorie ou incapacité permanente comprise entre 33 % et 66 %
36 % du salaire de référence
- prestations brutes de CSG et CRDS de la SS
Invalidité de 2e ou 3e catégorie ou incapacité permanente ≥ 66 %
60 % du salaire de référence
- prestations brutes de CSG et CRDS de la SS (hors majoration pour tierce personne)

Maximum : 100 % du salaire net d'activité.

e) Remboursement des frais de santé : remboursements complémentaires à ceux effectués par la SS.

Art. 26 modifié par avenant n° 48 du 23-11-2010 étendu par arrêté du 13-7-2011, JO 23-7-2011 (v. toutefois remarque au 2e ci-avant pour l'annulation partielle de l'arrêté du 13-7-2011), applicable à compter du 1-8-2011 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension)
Avenant n° 48 du 23-11-2010 modifié par avenant n° 49 du 17-3-2011 étendus par arrêté du 13-7-2011, JO 23-7-2011 (v. toutefois remarque au 2e ci-avant pour l'annulation partielle de l'arrêté du 13-7-2011), applicables à compter du 1-8-2011 (1er jour du mois suivant la publication au JO de leur arrêté d'extension), et par avenant n° 61 du 5-6-2014 étendu par arrêté du 5-1-2015, JO 10-1-2015, applicable à compter du 1-7-2014