273

Écrire à la rédaction
Renonciation à recours conventionnelle  Il n'est pas rare que soient prévues des clauses de renonciations à recours dans les contrats d'assurance. Par exemple, le propriétaire d'un bâtiment renonce à se retourner contre son locataire responsable. L'assureur du propriétaire, informé, en tient compte dans sa tarification. Le locataire n'a plus alors à assurer sa responsabilité à l'égard du propriétaire (risques locatifs). Il doit en revanche garantir le contenu et sa responsabilité à l'égard des voisins et des tiers.

Il est toutefois prudent de vérifier que cette même renonciation figure dans le bail. En effet si l'assureur s'interdit contractuellement tout recours, le propriétaire peut, à défaut de mention expresse dans le bail, se retourner contre son locataire, notamment s'il est incomplètement indemnisé au titre de son propre contrat (police suspendue pour non-paiement de prime, règle proportionnelle de capitaux, etc.).



 1°  Portée des clauses de renonciation à recours conventionnelles
 
La renonciation à recours contre la personne responsable d'un dommage n'emporte pas, sauf stipulation contraire, renonciation à recourir contre l'assureur de cette personne ( Cass. 1re civ., 26 mai 1993, n° 91-11.770 : D. 1993 IR, p. 159 ; Resp. civ. et assur. 1993, comm. n° 317, chron. n° 30, H. Groutel Cass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 92-14.285, n° 983 P : Resp. civ. et assur. 1995, comm. n° 316).

Par ailleurs, celui qui a renoncé d'avance à tout recours contre la personne responsable d'un dommage peut faire reconnaître dans son principe et dans son étendue la responsabilité de cette personne appelée aux débats pour demander paiement, par voie de l'action directe, au seul assureur de cette dernière ( Cass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-12.249, n° 527 P). L'assureur du responsable ne peut donc se prévaloir de la clause de renonciation à recours contre son assuré pour faire tomber l'action de la victime, cette dernière n'agissant pas contre l'assuré bénéficiaire de la renonciation, mais contre l'assureur de responsabilité dans le cadre de l'action directe fondée sur l'article  L. 124-3 du code des assurances.

En revanche, lorsque la clause de renonciation à recours vise expressément l'assureur du responsable, celui-ci peut s'en prévaloir. Ainsi, la clause insérée dans un contrat de crédit-bail immobilier, aux termes de laquelle tous les contrats d'assurance « souscrits comporteront une clause de renonciation à recours contre le locataire et ses assureurs », constitue une renonciation du bailleur à tout recours, non seulement contre le preneur, mais encore contre l'assureur de responsabilité de ce dernier. Cette clause est opposable à l'assureur, subrogé dans les droits de la victime, qui exerce un recours contre l'assureur du preneur présumé responsable de l'incendie sur le fondement de l'article   1733 du code civil ( Cass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 97-12.020).

 2°  Interprétation des clauses de renonciation à recours
 
La clause de renonciation à recours insérée dans les contrats doit être rédigée de manière précise ; à défaut, leur interprétation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ( Cass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 92-13.899 : RGDA 1996, p. 65, note F. Vincent).