Chapitre 5 Obligations de l'employeur spécifiques au dispositif d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

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Engagement sur les objectifs d'égalité professionnelle  Toutes les entreprises sans exception sont soumises à l'obligation de prendre en compte les objectifs d'égalité professionnelle entre hommes et femmes et de prévoir des mesures nécessaires pour y parvenir.

Cette obligation incombe à l'employeur seul dans les entreprises qui sont :

- dépourvues de délégué syndical ;
- de moins de 200 salariés et dépourvues de délégués syndicaux, autorisées, de ce fait, à négocier avec les représentants élus ( C. trav., art. L. 2232-21) ou dépourvues à la fois de délégués syndicaux et de représentants élus du personnel et autorisées à conclure les accords collectifs avec des salariés mandatés ( C. trav., art. L. 2232-24) ;
- non couvertes par une convention collective ou un accord professionnel portant sur l'égalité hommes/femmes.
Quant aux entreprises soumises à la négociation annuelle obligatoire (NAO), la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 a élargi et complété les objectifs de la négociation annuelle pour intégrer un volet en matière d'égalité professionnelle (v. n°  76), portant sur la prise en compte de :

- 3 objectifs de progression, choisis parmi les domaines d'action édictés à l'article L. 2323-47 du code du travail, pour les entreprises de moins de 300 salariés ;
- 4 objectifs de progression, choisis parmi les domaines d'action édictés à l'article L. 2323-57 du code du travail, pour les entreprises de 300 salariés et plus.
L'un des domaines d'action porte obligatoirement sur la rémunération effective.

Lorsqu'un accord est conclu en matière d'égalité professionnelle, il est applicable pour une période de 3 ans.

En l'absence d'accord, l'employeur doit établir un plan d'action (v. n°  78).


 l'article L. 2242-5 procède à une énumération des thèmes (ou domaines) sur lesquels la négociation doit porter. En pratique, ces thèmes recoupent les indicateurs contenus dans les rapports annuels visés aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57 du code du travail.


 C. trav., art. L. 2242-5

Plus largement, la NAO doit prendre en compte un objectif d'égalité professionnelle entre hommes et femmes dans chaque sujet abordé par la négociation annuelle : durée et organisation du temps de travail, prévoyance maladie, intéressement, participation et épargne salariale.

 C. trav., art. L. 2242-6

Sur les modalités d'une négociation avec des représentants élus ou des salariés mandatés, (v. l'étude «Conventions et accords collectifs»).