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| Engagement sur les objectifs d'égalité professionnelle Toutes les entreprises sans exception sont soumises à l'obligation de prendre en compte les objectifs d'égalité professionnelle entre hommes et femmes et de prévoir des mesures nécessaires pour y parvenir.
Cette obligation incombe à l'employeur seul dans les entreprises qui sont :
| | - dépourvues de délégué syndical ; - de moins de 200 salariés et dépourvues de délégués syndicaux, autorisées, de ce fait, à négocier avec les représentants élus ( C. trav., art. L. 2232-21) ou dépourvues à la fois de délégués syndicaux et de représentants élus du personnel et autorisées à conclure les accords collectifs avec des salariés mandatés ( C. trav., art. L. 2232-24) ; - non couvertes par une convention collective ou un accord professionnel portant sur l'égalité hommes/femmes. | Quant aux entreprises soumises à la négociation annuelle obligatoire (NAO), la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 a élargi et complété les objectifs de la négociation annuelle pour intégrer un volet en matière d'égalité professionnelle (v. n° 76), portant sur la prise en compte de :
| | - 3 objectifs de progression, choisis parmi les domaines d'action édictés à l'article L. 2323-47 du code du travail, pour les entreprises de moins de 300 salariés ; - 4 objectifs de progression, choisis parmi les domaines d'action édictés à l'article L. 2323-57 du code du travail, pour les entreprises de 300 salariés et plus. | L'un des domaines d'action porte obligatoirement sur la rémunération effective.
Lorsqu'un accord est conclu en matière d'égalité professionnelle, il est applicable pour une période de 3 ans.
En l'absence d'accord, l'employeur doit établir un plan d'action (v. n° 78).
| l'article L. 2242-5 procède à une énumération des thèmes (ou domaines) sur lesquels la négociation doit porter. En pratique, ces thèmes recoupent les indicateurs contenus dans les rapports annuels visés aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57 du code du travail.
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C. trav., art. L. 2242-5
Plus largement, la NAO doit prendre en compte un objectif d'égalité professionnelle entre hommes et femmes dans chaque sujet abordé par la négociation annuelle : durée et organisation du temps de travail, prévoyance maladie, intéressement, participation et épargne salariale.
C. trav., art. L. 2242-6
Sur les modalités d'une négociation avec des représentants élus ou des salariés mandatés, (v. l'étude «Conventions et accords collectifs»).
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