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Écrire à la rédaction
Définition des pouvoirs du mandataire  Les pouvoirs du mandataire doivent être précisément définis dans la convention, car il ne peut effectuer d'autres actes que ceux qui y sont mentionnés ( D. n° 72-678, 20 juill. 1972, art. 72, al. 3, mod. par D. n° 2005-1315, 21 oct. 2005, art. 46 : JO, 23 oct.). Si le mandat comporte l'autorisation pour l'agent de s'engager pour une opération déterminée, il doit en faire expressément mention. Il en est de même d'une délégation de signature ( D. n° 72-678, 20 juill. 1972, art. 72, al. 3).

Ainsi, à défaut de clause expresse :

- l'acte intitulé « mandat de vendre » est un simple mandat de recherche s'il ne prévoit pas que le mandataire a le pouvoir d'engager ses mandants ( Cass. 1re civ., 8 juill. 1986, n° 84-15.731 : Bull. civ. I, n° 194 Cass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 93-19.262, n° 491 P : Bull. civ. I, n° 114 ; RD imm. 1996, p. 245, obs. D. Tomasin ; Dr. et patrim., juin 1996, p. 76, obs. C. Saint-Alary-Houin Cass. 3e civ., 12 févr. 2008, n° 06-21.709). cette solution est constante. La Cour de cassation a récemment jugé que l'agent immobilier ne peut engager son mandant pour l'opération envisagée à défaut de clause du mandat l'y autorisant expressément dans le mandat, signer au nom et pour le compte de son mandant, quelque acte que ce soit ( Cass. 3e civ., 12 avr. 2012, n° 10-28.637, n° 416 FS - P + B : JCP N, n° 29, 20 juill. 2012, jurispr. imm. n° 1300, note J.-J. Barbieri). Le mandat de l'agent immobilier est un simple mandat d'entremise qui ne permet pas, à défaut de clause expresse, de signer l'acte au nom et pour le compte de son mandant ;
- un mandat dit exclusif de vente ne confère pas à l'agent immobilier la capacité de régulariser une promesse de vente valable avec un acquéreur potentiel s'il ne l'y autorise pas par une mention expresse ( Cass. 1re civ., 31 janv. 2008, n° 05-15.774, n° 97 FS - P + B + R + I : Bull. civ. I, n° 30) ;
- un mandat de gestion ne permet pas de délivrer un congé pour vendre, s'agissant d'un acte de disposition ( Cass. 1re civ., 12 juin 2006, n° 04-19.815, P + B Cass. 1re civ., 11 déc. 2008, n° 08-10.162) ni un congé contenant offre de vente ( Cass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 04-16.368, n° 639 FS - P + B + R + I) ;
- un mandat de gestion, semble-t-il, ne renferme pas mandat pour louer ( Cass. 1re civ., 18 nov. 1964 : Bull. civ. I, n° 510) et ne permet pas non plus de procéder au renouvellement d'un bail commercial, qui ne constitue pas un acte d'administration ( Cass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-10.541 : Resp. civ. et assur. 2002, comm. n° 100) ;
- un gérant d'immeubles n'est pas habilité, ès qualités, à représenter en justice un propriétaire pour obtenir un jugement de condamnation d'un locataire à payer des loyers ( TI Brioude, 25 juill. 1996 : Inf. FNAIM, oct. 1996, p. 81) ;
- le gérant d'immeubles ne peut pas déclarer une créance pour le compte de son client sans mandat spécial écrit ( Cass. ass. plén., 26 janv. 2001, n° 99-15.153, n° 467 P : Bull. ass. plén. n° 2 ; Administrer, mai 2001, p. 54, obs. J.-R. Bouyeure).
Toutefois, certaines juridictions admettent parfois la théorie du mandat apparent pour tempérer ces solutions : voir n°  209.