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Nature du délit  L'abus de biens sociaux est un délit instantané qui s'apprécie au jour où l'acte incriminé a été décidé. Par suite, les dirigeants d'une société ne peuvent être poursuivis pour des opérations qu'ils ont conclues avant la date de leur nomination ( CA Reims, 25 sept. 1986 : RJ com., 1987, p. 109).

Si le délit d'abus de biens sociaux est, en principe, un délit instantané, la Cour de cassation n'en a pas moins jugé que si l'appropriation ou la dissipation est décidée par une convention initiale, l'usage résulte de ses modalités d'exécution, se renouvelant ainsi à chaque exécution de la décision initiale d'engagement des dépenses. Tel est notamment le cas pour le paiement mensuel de salaires dans le cadre d'un contrat de travail ( Cass. crim., 28 mai 2003, n° 02-83.544 : Bull. crim., n° 109 ; Rev. sociétés 2003, p. 906, note B. Bouloc) et, à l'occasion de l'affaire Lagardère, pour le versement annuel d'un honoraire forfaitaire représentant un pourcentage du chiffre d'affaires consolidé dans le cadre d'une convention d'assistance ( Cass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-81.471, n° 4565 FS - P + F : Bull. crim., n° 184 ; Rev. sociétés 2004, p. 155, note B. Bouloc ; D. 2003, p. 2695, obs. Liénhard ; JCP 2004, II, 10028, note S. Jacopin). D'instantané le délit se transforme alors en un délit temporellement éclaté, ce qui a des incidences au niveau de la prescription de l'action publique (v. n° 31).

Le délit d'abus de biens sociaux suppose également l'existence de la société à la date de l'acte. Un dirigeant de fait ne peut être condamné pour des prélèvements abusifs opérés avant la constitution de la société. En revanche, le dirigeant est punissable lorsque l'opération a été commise avant publication de la dissolution de la société ou avant clôture de la liquidation ( Cass. crim., 3 janv. 1985, n° 84-91.257 : Bull. Joly 1985, p. 193).