70


Nouveauté octobre 2015
Écrire à la rédaction
Tableau de synthèse  

Assujettissement
Taux de liquidation provisoireChef d'exploitation ou d'entreprise assujetti par rapport à la SmaChef d'exploitation ou d'entreprise non assujetti par rapport à la Sma (temps de travail ou revenu professionnel)
40 %
Cessation d'activité
Cession des terres ou des parts sociales au moins égale à 35 % et inférieure à 45 %
Diminution du nombre annuel d'heures de travail au moins égale à 400 heures et inférieure à 800 heures
Diminution des revenus
25 %
25 %
50 %
Cessation d'activité
Cession des terres ou des parts sociales supérieure à 45 %
Diminution du nombre annuel d'heures de travail supérieure à 800 heures
Diminution des revenus
35 %
35 %


Circ. CCMSA n° 2009-030, 15 juill. 2009
 LG CCMSA no 2015-237, 3 juin 2015