70

| Tableau de synthèse
| Assujettissement |
|---|
| Taux de liquidation provisoire | Chef d'exploitation ou d'entreprise assujetti par rapport à la Sma | Chef d'exploitation ou d'entreprise non assujetti par rapport à la Sma (temps de travail ou revenu professionnel) |
|---|
40 %
| Cessation d'activité
| Cession des terres ou des parts sociales au moins égale à 35 % et inférieure à 45 %
| Diminution du nombre annuel d'heures de travail au moins égale à 400 heures et inférieure à 800 heures
| Diminution des revenus
| 25 %
| 25 %
| 50 %
| Cessation d'activité
| Cession des terres ou des parts sociales supérieure à 45 %
| Diminution du nombre annuel d'heures de travail supérieure à 800 heures
| Diminution des revenus
| 35 %
| 35 %
|
Circ. CCMSA n° 2009-030, 15 juill. 2009
LG CCMSA no 2015-237, 3 juin 2015 |