83

| Date d'expiration de la période de suspension du contrat en cas de déclaration d'inaptitude Si le salarié a été déclaré inapte lors de la première visite, l'employeur est alors tenu d'organiser une seconde visite dans les 15 jours ( C. trav., art. R. 4624-31). Seule la seconde visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail et oblige l'employeur, si l'inaptitude est confirmée, à reclasser et, à défaut, à licencier même si le salarié est classé en invalidité 2e catégorie ou ne reprend pas son poste ou continue à bénéficier d'un arrêt maladie par son médecin traitant.
Pour plus de précisions, voir l'étude «Inaptitude au travail».
|