Section 3 :
Licenciement et départ à la retraite
6
Licenciement
Indemnité due, sauf faute grave ou lourde, à partir de 1 an d'ancienneté.
Ancienneté
Montant
< 10 ans
1/5 mois par année
≥ 10 ans
1/5 mois par année + 2/15 mois par année au-delà de 10 ans
Chap. VI, art. 5