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Sort de l'indemnité de fin de contrat  Lorsqu'il y a poursuite des relations contractuelles après l'échéance du contrat sans conclusion formelle d'un CDI entraînant ainsi la requalification automatique de l'article  L. 1243-11 du code du travail, l'indemnité de précarité est due si aucun CDI n'a été proposé au salarié à l'issue de son CDD pour occuper le même emploi ou un emploi similaire.

Cass. soc., 3 oct. 2007, n° 05-44.958, n° 1934 FS - P + B Cass. soc., 3 oct. 2007, n° 05-44.959

Tel était le cas en l'espèce où le salarié avait continué à travailler dans l'entreprise après l'échéance du terme du CDD sans qu'aucun CDI n'ait été expressément conclu.

L'employeur pourra aussi être dispensé du versement de cette indemnité si le salarié refuse à l'issue de son CDD la conclusion d'un contrat à durée indéterminée pour occuper un emploi identique ou similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (v. n° 252).