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  <date>2015-09-23T08:22:47.005Z</date>
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    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>ALBERTINI</nom>
    <prenom>Caroline</prenom>
    <telephone>0492290005</telephone>
    <email>caroline.albertini@mediationconseil.fr</email>
    <fonction>juriste</fonction>
    <service>mediation conseil</service>
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    <identifiant>ELGENYQKN</identifiant>
    <login>ELGENYQKN</login>
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    <raison>MEDIATION CONSEIL  </raison>
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    <tocId>Z2199-1095-REF229</tocId>
    <tocTitle>3 - Distinction entre inaptitude d'origine professionnelle et inaptitude non professionnelle</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Inaptitude au travail</docTitle>
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  <message type="question" objet="CONSULTATION DP INAPTITUDE PROFESSIONNELLE">Bonjour
je m'interroge sur le fait de savoir si nous devons consulter les délégués du personnel avant de commencer à rechercher un poste de reclassement. Certaines documentation dont la votre (ainsi que les éditions francis lefebvre) nous préconisent ceci en s'appuyant notamment sur une jurisprudence du 25 mars 2015 n°13-28.229 et sur l'article 1226-10 du code du travail). A la lecture de cette jurisprudence ce n'est pas ce qui en ressort clairement, je suis un peu perdue puisque d'autres documentations (wk-rh, lamyline) préconisent au contraire le fait de consulter les délégués du personnel une fois que nous avons fait des recherches de reclassement y compris dans les autres entreprises du groupe et que nous sommes éventuellement susceptibles de proposer un poste au salarié et qui sera de fait proposer aux DP pour avis. Merci de vos précisions sur ce point avec les fondements juridiques à l'appui de la solution préconisée. Bien Cordialement.</message>
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