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  <date>2015-09-17T10:02:36.425Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>du Merle</nom>
    <prenom>Louis</prenom>
    <telephone>0142029567</telephone>
    <email>louis.dumerle@anil.org</email>
    <fonction>Juristé </fonction>
    <service>Agence nationale pour l'information sur le logement</service>
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    <identifiant>ELGGXAAJZ</identifiant>
    <login>louis.dumerle@anil.org</login>
    <ise>20456370</ise>
    <raison>ASSO. NAT. INFORMATION LOGEMENT  </raison>
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    <tocId>Z9013-16617-REF117</tocId>
    <tocTitle>187 - Indexation du loyer (loi ALUR)</tocTitle>
    <matiereId>CD09</matiereId>
    <matiereTitle>Gestion immobilière</matiereTitle>
    <docId>Z9013</docId>
    <docTitle>Baux d'habitation et mixtes</docTitle>
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  <message type="suggestion" objet="Remarque autour de la révision des loyers (baux d'habitation - loi ALUR)">Madame, Monsieur, 

Juriste au sein de l'ANIL, je me permets de vous envoyer ce message suite à la lecture d'un commentaire, présenté dans votre édition annotée du Code des baux, sous l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989  :

RÉVISION DU LOYER
La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) met fin à l'automaticité de la clause d'indexation. Le bailleur négligent disposait en effet, auparavant, du délai de prescription quinquennal pour effectuer un éventuel rattrapage d'indexation. Dorénavant, l'indexation ne joue plus de plein droit, puisqu'elle ne s'appliquera qu'à compter de la demande en révision formulée par le bailleur (à l'instar de la révision triennale du loyer en matière de baux commerciaux), et en outre cette demande est enfermée dans un délai d'un an suivant la date de révision potentielle (le texte se réfère maladroitement à la date de prise d'effet, alors que celle-ci n'est précisément plus rétroactive).
La clause ne disparaît pas pour autant, puisque le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée. L'année suivante, en revanche, il pourra mettre en œuvre la clause afin de faire réviser le loyer. Et afin que le calcul soit conforme à l'indice de référence contractuellement convenu, il conviendra de tenir compte de l'indexation «oubliée» de l'année précédente.
Par exemple: soit un loyer de 1000 € à compter du 1er juillet 2014. Supposons que le 1er juillet 2015, l'indice de référence ait augmenté de 2 %. Le loyer devrait être révisé à 1020 €. Mais le bailleur ne se manifeste pas avant le 1er juillet 2016. Il perd le bénéfice de cette augmentation de 20 € par mois sur douze mois. S'il entend réviser le loyer au 1er juillet 2016, il tiendra compte de l'indice alors publié (supposons que l'augmentation soit de 1 %), qu'il appliquera au loyer théorique antérieur (même s'il ne l'a pas réclamé à temps): le loyer sera alors révisé à 1020 + (1020 x 1/100), soit 1030,20 €.
Précisons que lorsque le loyer est affecté d'un complément de loyer, la révision s'applique à l'ensemble.

Nous développons une autre analyse de ce dispositif issu de la loi ALUR : dans l'hypothèse où le bailleur n'a pas manifesté sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an (à compter de la date de prise d'effet de la révision), il est réputé avoir renoncé au bénéfice de la clause de révision pour l'année écoulé ; en conséquence, il ne peut prétendre à la prise en compte du "loyer théorique antérieur" pour le calcul du nouveau loyer révisé.

Sur cette question de la révision des loyers, je vous invite à voir notre page Internet dédiée: http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2008/nouvel-irl-revision-annuelle-des-loyers/

Je reste à votre entière disposition pour tout complément d'information ou tout échange sur cette question, 

Bien sincèrement, 

Louis du Merle
0142029567</message>
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